Les lois de défiscalisation
La loi Girardin est un dispositif fiscal incitant à investir dans un bien situé dans les DOM-TOM, et utilisé comme résidence principale par un locataire ou par le propriétaire. Cet investissement immobilier ouvre droit à une réduction d'impôt.
Investissement immobilier loi Girardin : comment en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin, il faut tout d'abord être un contribuable français, domicilié en France.
Ce régime d'incitation à l'investissement immobilier, en vigueur depuis le 21 juillet 2003 devait prendre fin le 31 décembre 2017.
La loi de finances pour 2011 a modifié le système, pour le faire disparaître petit à petit d'ici fin 2012. Il sera ensuite remplacé par le dispositif Scellier Outre-mer.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt Girardin habitation, il faut investir dans un logement neuf ou en VEFA (vente en l'état de futur achèvement), situé dans les DOM-TOM.
Montant de la défiscalisation
Le montant de la défiscalisation dépend de l'usage du logement. Il y a trois possibilités :
- location du logement en tant que résidence principale pendant 6 ans au moins, en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire (secteur intermédiaire) ;
- location du bien en tant que résidence principale pendant au minimum 5 ans (secteur libre) ;
- utilisation du logement par le propriétaire comme résidence principale pendant au moins 10 ans (propriétaire occupant).
La location doit être non meublée.
Si le propriétaire décide de louer le bien, il ne peut pas prendre comme locataire une personne appartenant à son foyer fiscal.
A noter : le bien immobilier, en location ou non, doit être occupé au plus tard 6 mois après la remise des clés ou son achèvement.
Quelle réduction d'impôt avec la loi Girardin ?
La loi Girardin permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d'impôt, dès la première année. Le taux de réduction varie selon le dispositif Girardin mis en œuvre.
Un investissement immobilier dans le secteur intermédiaire vous assure le meilleur taux de réduction d’impôt. Vous devez louer pendant au moins 6 ans en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Dans ce cas, le taux de réduction d'impôt est de 40 % en 2011. Il passera à 31 % en 2012 avant d'être supprimé.
Pour Girardin libre (location pendant au moins 5 ans), la réduction d'impôt s'élève à 27 %. Cet avantage sera supprimé fin 2011.
Enfin, si le propriétaire utilise le bien comme résidence principale, la réduction d'impôt est de 22 %, mais sera elle aussi supprimée fin 2011.
On peut encore augmenter la réduction d'impôt :
- de 10 points pour un logement situé en zone urbaine sensible (ZUS) ;
- de 4 points en plus en cas de dépense d'équipements à énergie renouvelable.
La réduction d'impôt s'étale sur :
- 6 ans en secteur intermédiaire ;
- 5 ans en secteur libre ;
- 10 ans pour les propriétaires occupants.
Plafon d'investissement immobilier Girardin
La réduction d'impôt dont vous bénéficiez se calcule en fonction de votre investissement immobilier. Toutefois, elle ne peut pas excéder deux plafonds :
- 2 247 € HT/m² habitable ;
- une réduction d'impôt de 36 000 € par an et par foyer, ou 13 % des revenus (le plus élevé des deux étant pris en compte).
Les avantages fiscaux de la loi Girardin ne sont pas cumulables avec le dispositif Scellier Outre-mer, mais peuvent l'être avec un autre dispositif de défiscalisation.
© Reed Digital, Perrine Roux, mars 2011
