Dossier : Les lois de défiscalisation
Investissement immobilier loi Girardin : comment en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin, il faut tout d'abord être un contribuable français, domicilié en France.
Ce régime d'incitation à l'investissement immobilier, en vigueur depuis le 21 juillet 2003 devait prendre fin le 31 décembre 2017.
La loi de finances pour 2011 a modifié le système, pour le faire disparaître petit à petit d'ici fin 2012. Il sera ensuite remplacé par le dispositif Scellier Outre-mer.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt Girardin habitation, il faut investir dans un logement neuf ou en VEFA (vente en l'état de futur achèvement), situé dans les DOM-TOM.
Montant de la défiscalisation
Le montant de la défiscalisation dépend de l'usage du logement. Il y a trois possibilités :
La location doit être non meublée.
Si le propriétaire décide de louer le bien, il ne peut pas prendre comme locataire une personne appartenant à son foyer fiscal.
A noter : le bien immobilier, en location ou non, doit être occupé au plus tard 6 mois après la remise des clés ou son achèvement.
Quelle réduction d'impôt avec la loi Girardin ?
La loi Girardin permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d'impôt, dès la première année. Le taux de réduction varie selon le dispositif Girardin mis en œuvre.
Un investissement immobilier dans le secteur intermédiaire vous assure le meilleur taux de réduction d’impôt. Vous devez louer pendant au moins 6 ans en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Dans ce cas, le taux de réduction d'impôt est de 40 % en 2011. Il passera à 31 % en 2012 avant d'être supprimé.
Pour Girardin libre (location pendant au moins 5 ans), la réduction d'impôt s'élève à 27 %. Cet avantage sera supprimé fin 2011.
Enfin, si le propriétaire utilise le bien comme résidence principale, la réduction d'impôt est de 22 %, mais sera elle aussi supprimée fin 2011.
On peut encore augmenter la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt s'étale sur :
Plafon d'investissement immobilier Girardin
La réduction d'impôt dont vous bénéficiez se calcule en fonction de votre investissement immobilier. Toutefois, elle ne peut pas excéder deux plafonds :
Les avantages fiscaux de la loi Girardin ne sont pas cumulables avec le dispositif Scellier Outre-mer, mais peuvent l'être avec un autre dispositif de défiscalisation.
© Reed Digital, Perrine Roux, mars 2011
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