Dossier : Questions pratiques voisinage

Les nuisances sonores

 

 « Je suis propriétaire d'une maison que je loue. Mais mon locataire fait trop de bruit et je reçois des plaintes des voisins : que puis-je faire ? »

 
 
 

Vous pouvez obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.

En effet, un locataire ne doit pas gêner la tranquillité de ses voisins et il vous est possible, étant son propriétaire, de faire prononcer judiciairement la résiliation de son bail ainsi que d’obtenir son expulsion.

Vous devrez saisir pour cela le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble.

Bien entendu, un simple bruit ne suffit pas. Il faut qu’il soit violent et récurrent, autrement dit que par un tapage violent et habituel, la jouissance paisible des autres locataires soit altérée.

 

Le fondement juridique de l’action en résiliation que nous vous suggérons d’entreprendre est l’article 1728 du Code civil qui oblige le locataire à user des locaux loués en bon père de famille. Et, si le locataire n’use pas des locaux en bon père de famille, l’article 1729 du même code vous permet de résilier le bail.

Nous partons d’abord de l’hypothèse que les faits qui vous sont rapportés par les voisins sont exacts. N’hésitez donc pas à demander qu’on vous fournisse un constat d’huissier ou des témoignages répondant aux critères d’une production en justice.

Sachez que vous-même personnellement ne pouvez pas en principe être mis utilement en cause par les voisins, sauf si c’est votre appartement qui était responsable du bruit – on songe à un défaut total d’insonorisation -.

En l’état tel que décrit, le fautif est votre locataire et seulement lui.

Le premier conseil que l’on peut vous donner en votre qualité de propriétaire et face à cette situation est de ne pas attendre, sauf si des considérations particulières allaient en ce sens.

En effet, passé ce qu’on peut appeler une véritable lune de miel entre le propriétaire et son locataire, les premiers problèmes arrivent généralement au bout de quelques mois. Or, avec ce locataire bruyant, vous vous trouvez devant quelqu’un qui ne respecte pas les autres et qui n’aura sans doute aucun égard pour votre appartement, question d’éducation ! C’est pourquoi, nous vous suggérons d’être courtois mais ferme et de passer avec lui tout de suite à l’essentiel : lui faire savoir que vous n’hésiterez pas à demander au juge de résilier son bail si d’autres plaintes parviennent jusqu’à vous.

 

En pratique, rédigez et adressez, après l’avoir adaptée à votre cas personnel,la lettre de mise en demeure type rédigée ci-après. Puis, à la première preuve de bruit nouveau, saisissez le juge d’instance du lieu de l’immeuble pour demander la résiliation du bail ou le non renouvellement du bail.

 

Sachez que le contrat de bail peut également contenir une clause « résolutoire » qui prévoit la résiliation du contrat de bail plein droit en cas de troubles de voisinage. Toutefois, ces troubles de voisinage doivent avoir été préalablement constatés par une décision de justice (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989). Le propriétaire doit ensuite demander l’expulsion du locataire devant le juge.

 
 



 

 
 
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Dernière mise à jour : mai 2011

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