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Location : réservation et signature
Guide de la location de vacances
Location : réservation et signature
Location : réservation et signature
Vous venez de trouver la location idéale pour vos prochaines vacances, il vous faut maintenant réserver le logement et signer le contrat. Ces deux opérations sont souvent concomitantes.
Voici quelques informations à connaître pour assurer le bon déroulement de ces opérations.
Voici quelques informations à connaître pour assurer le bon déroulement de ces opérations.
L'état descriptif
Avant de signer le contrat que va vous faire parvenir le propriétaire, sachez qu'il doit au préalable vous communiquer un état descriptif du logement, que ce dernier soit classé ou non. Cet état est obligatoire pour toutes les locations saisonnières en meublées. L'état descriptif peut cependant être inclus dans le contrat même.
L'arrêté du 16 mai 1967, précise que cet état doit comporter « la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de leur location ». Voici quelques exemples d'informations que vous devrez y trouver :
Avant de signer le contrat que va vous faire parvenir le propriétaire, sachez qu'il doit au préalable vous communiquer un état descriptif du logement, que ce dernier soit classé ou non. Cet état est obligatoire pour toutes les locations saisonnières en meublées. L'état descriptif peut cependant être inclus dans le contrat même.
L'arrêté du 16 mai 1967, précise que cet état doit comporter « la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de leur location ». Voici quelques exemples d'informations que vous devrez y trouver :
• l'adresse, le type et la date de construction du logement,
• si le bâtiment est partiellement habité ou non par d'autres personnes,
• le nombre d'appartements dans l'immeuble,
• l'étage,
• la présence d'un ascenseur, d'un parking, d'un garage, d'un jardin, d'une piscine,
• la distance par rapport au centre ville, la gare, l'aéroport, la plage, à la piscine, les différents lieux de loisirs, la proximité des commerces,
• la superficie totale du logement, le nombre de pièces principales, la capacité d'accueil, la vue,
• un descriptif de chaque pièce (superficie, vue, mobilier et couchage),
• les équipements (le mode de chauffage, téléphone, équipements de jardin,balcon, lave-vaisselle...)
• les modalités et prix de la location (prix, charges comprises ou non, la date de remboursement en cas de dédit, les horaires et dates de départ et d'arrivée).
• si le bâtiment est partiellement habité ou non par d'autres personnes,
• le nombre d'appartements dans l'immeuble,
• l'étage,
• la présence d'un ascenseur, d'un parking, d'un garage, d'un jardin, d'une piscine,
• la distance par rapport au centre ville, la gare, l'aéroport, la plage, à la piscine, les différents lieux de loisirs, la proximité des commerces,
• la superficie totale du logement, le nombre de pièces principales, la capacité d'accueil, la vue,
• un descriptif de chaque pièce (superficie, vue, mobilier et couchage),
• les équipements (le mode de chauffage, téléphone, équipements de jardin,balcon, lave-vaisselle...)
• les modalités et prix de la location (prix, charges comprises ou non, la date de remboursement en cas de dédit, les horaires et dates de départ et d'arrivée).
Le versement d'une avance : arrhes ou acompte ?
Vous avez pris connaissance du descriptif de l'habitation et désirez la réserver pour les vacances, il vous faut alors verser une avance au propriétaire. Quelque soit la nature du versement, la somme s'élève généralement à 25% du prix de la location. Si la nature du versement à effectuer n'est pas précisée dans le contrat, la loi considère que vous payez des arrhes (article L.114-1 du Code de la consommation). Le contrat peut cependant stipuler que la somme que vous verserez constitue un acompte. Les deux qualifications ont des conséquences différentes en cas de désistement de l'une des parties.
S'il s'agit d'arrhes, chaque partie peut se désister moyennant :
• pour vous, la perte de la somme versée,
• pour le propriétaire, le double de la somme que vous avez versée.
S'il s'agit d'un acompte, l'engagement est réputé ferme et définitif, de ce fait :
• si vous vous désistez, vous devrez payer la totalité du montant de la location,
• si c'est le propriétaire qui se désiste, il devra vous indemniser du préjudice subi.
Vous avez pris connaissance du descriptif de l'habitation et désirez la réserver pour les vacances, il vous faut alors verser une avance au propriétaire. Quelque soit la nature du versement, la somme s'élève généralement à 25% du prix de la location. Si la nature du versement à effectuer n'est pas précisée dans le contrat, la loi considère que vous payez des arrhes (article L.114-1 du Code de la consommation). Le contrat peut cependant stipuler que la somme que vous verserez constitue un acompte. Les deux qualifications ont des conséquences différentes en cas de désistement de l'une des parties.
S'il s'agit d'arrhes, chaque partie peut se désister moyennant :
• pour vous, la perte de la somme versée,
• pour le propriétaire, le double de la somme que vous avez versée.
S'il s'agit d'un acompte, l'engagement est réputé ferme et définitif, de ce fait :
• si vous vous désistez, vous devrez payer la totalité du montant de la location,
• si c'est le propriétaire qui se désiste, il devra vous indemniser du préjudice subi.
