En résumé
La loi Malraux a pour objectif la conservation du patrimoine en vous permettant de déduire de votre revenu global le montant des travaux de restauration immobilière.
Les dépenses déductibles dans le cadre de la loi Malraux
L'acquéreur d'un appartement dans un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peut imputer le déficit foncier résultant des dépenses de restauration immobilière sur le revenu global.
Avec cette défiscalisation, l’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration sont déductible du revenu global sans plafonnement de leur montant : les dépenses de travaux de réparation, d'entretien, d'amélioration, de démolition et de modifications prescrites sur le plan de sauvegarde sont déductibles des revenus fonciers. Les intérêts d'emprunt pour leur part, sont imputables pendant 10 ans sur les autres revenus fonciers
Ne sont pas déductibles : les intérêts d'emprunt, les frais accessoires au prêt, les charges de démolition et de transformation et tout autres frais annexes.
Les conditions
- L'appartement doit être loué pendant 6 ans minimum ;
- Le bien doit être situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.
