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Passer une annonce : la vente des chiens et la loi
Vendre et acheter un chien
Passer une annonce : la vente des chiens et la loi
Passer une annonce : la vente des chiens et la loi
Pour les particuliers, la vente des animaux est soumise en France à des lois régies par le code rural, auxquelles tout vendeur doit se conformer. La loi du 6 janvier 1999 du code rural impose que les annonces de cession d’un chien comportent certaines mentions obligatoires.
Un âge minimum
L’animal doit avoir plus de 8 semaines pour faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Un texte d’annonce complet
Selon l’article du Code Rural L 214-8, toute publication d’une offre de cession de chiens, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement mentionner :
L’identification des chiens est obligatoire lors de toute cession à titre onéreux ou gratuit.
Attention !
Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race, que les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture.
Vous devez être en possession du certificat d’inscription et le remettre au futur propriétaire. Selon l’âge, le certificat peut être provisoire. Une confirmation devra attester de l’appartenance à une race vers 15 mois selon les races.
Les articles de loi de référence
Seuls les chiens inscrits à un livre généalogique peuvent être déclarés appartenant à une race.
L’animal doit avoir plus de 8 semaines pour faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Un texte d’annonce complet
Selon l’article du Code Rural L 214-8, toute publication d’une offre de cession de chiens, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement mentionner :
- le numéro de tatouage, soit des animaux s’ils ont l’âge d’être tatoués, soit celui de la mère ayant donné naissance aux animaux ;
- le nombre de petits de la portée ;
- l’âge des animaux ;
- l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique (Livres des origines français, ou LOF).
L’identification des chiens est obligatoire lors de toute cession à titre onéreux ou gratuit.
Attention !
Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race, que les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture.
Vous devez être en possession du certificat d’inscription et le remettre au futur propriétaire. Selon l’âge, le certificat peut être provisoire. Une confirmation devra attester de l’appartenance à une race vers 15 mois selon les races.
Les articles de loi de référence
- Article L.276-2 du code rural
- Article 276.5 du code rural
Seuls les chiens inscrits à un livre généalogique peuvent être déclarés appartenant à une race.
