Les anciennes lois de défiscalisation

En résumé
Le 1er septembre 2006, le dispositif Robien « ancien », qui offrait un amortissement de 65 % de votre bien immobilier sur 15 ans, a été remplacé par un nouveau Robien dit « recentré ». Il existait en parallèle du dispositif Borloo « populaire ».
Comme son nom l’indique, le nouveau dispositif était « recentré » sur les grandes villes dans lesquelles le marché immobilier était serré, caractérisé par une demande très forte face un parc de logements neufs réduit. Il visait à dynamiser l’achat de logements neufs.


Le type de bien
N'étaient concernés que les biens neufs ou en « état futur d’achèvement ». Les logements « réhabilités » qui étaient soumis à TVA étaient aussi visés (il s’agissait des appartements qui ne satisfaisaient pas aux caractéristiques dites de décence et pour lesquels des travaux avaient été entrepris pour les remettre à neuf).


Les avantages
Vous amortissiez une partie du prix de votre acquisition sur une durée courte : 9 ans. A raison de 6 % par an pendant les sept premières années et 4 % les deux années suivantes, vous récupèreriez ainsi 50 % du prix sur 9 ans !


Déficit à déduire des revenus
Vous pouviez imputer sur vos revenus à déclarer un déficit foncier dans la limite de 10 700 € par an, qui venait en diminution de vos revenus fonciers imposables.


Les conditions

• Louer le logement dans un délai d’un an maximum, à partir de l’achat ou de la fin de la construction ;
• Destiner le logement exclusivement à l’habitation principale du locataire (il n’y avait pas de limitation sur les revenus du locataire) ;
• Exclure tout locataire qui était dans votre foyer fiscal ;
• Se situer dans certaines zones seulement : zones A (Ile de France…), B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants…), B2 (agglomérations de 50 000 à 250 000 habitants…) et C (certaines communes sur le reste du territoire) ;
• Ne pas dépasser 12 mois entre deux locations. Si la vacance du bien était plus longue, il fallait prouver que tout avait été fait pour relouer (annonce, agence immobilière…) ;
• Respecter des plafonds de loyer. Les prix n'étaient pas totalement libres dans ce cas : il n'était pas possible de louer à un prix supérieur au plafond fixé dans chaque zone.

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