Vendre des animaux de compagnie quand on est un particulier

C'est l'ordonnance ministérielle n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 prévue par l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (2014) et entrée en vigueur le 1er janvier 2016 qui définit une grande partie des règles relatives à l'élevage et à la vente d'animaux de compagnie.

La définition de l'élevage

C'est l'un des points fondamentaux de la loi puisque c'est à partir de cette définition qu'on détermine si vous êtes oui ou non considéré comme un éleveur. Auparavant, pratiquer l'élevage consistait à détenir des femelles reproductrices et à vendre au moins deux de leurs portées chaque année. Depuis 2016, "on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux." L.214-6 III.

Autrement dit, un particulier est tenu de se déclarer comme éleveur dès la première portée vendue.

Les obligations des éleveurs

Les éleveurs (particuliers ou professionnels) doivent respecter les obligations suivantes :

1. Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.


2. Se déclarer auprès de la préfecture.


3. Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Ces règles sont définies par un arrêté ministériel daté du 3 avril 2014.

   En savoir plus sur les règles sanitaires et de protection animale.



4. Au moins une personne en contact direct avec les animaux devra posséder un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD).

   En savoir plus sur le CCAD.



5. Ne vendre que des animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines.

Ces mesures visent à dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal "pour le loisir", contribuant ainsi à la lutte contre l'abandon en diminuant l'offre de chiots et de chatons.

Les dérogations

Les éleveurs ne vendant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal sont dispensés :

• de la déclaration en préfecture (2) ;


• de la possession d'un certificat de capacité (4).

Les éleveurs ne produisant que des chiens inscrits au Livre des origines français (LOF) ou des chats inscrits au Livre officiel des origines félines (LOOF), s'ils respectent les conditions suivantes :

• ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;


• déclarer au livre généalogique (LOF ou LOOF selon les cas) toute portée issue des chats ou des chiens qu'ils détiennent et qui sont eux-mêmes inscrits au livre généalogique.

sont dispensés :

• de la déclaration en préfecture (2) ;


• de la possession d'un certificat de capacité (4) ;


• de l'immatriculation auprès de la chambre d'agriculture (1). Dans ce cas, sur l'annonce, le numéro de SIREN est remplacé par le numéro de portée délivré par le livre généalogique.

Les sanctions

Les éleveurs n'étant pas immatriculés s'exposent à 7 500 € d'amende. L'absence de l'une des mentions obligatoires est sanctionnée d'une amende de 750 €.