Loi Hamon : Vos nouveaux droits face aux assurances

 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats d'assurance à l'initiative du consommateur. Présentée par le gouvernement comme une révolution, cette nouvelle loi vient compléter les dispositifs existants comme la loi Chatel datant du 3 janvier 2008 et qui redéfinie les liens contractuels entre les consommateurs et les prestataires de service notamment dans le domaine de la téléphonie et des assurances.

 
 
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© anyaberkut

Ce que change la loi Hamon

Auparavant, vous ne pouviez résilier votre contrat que lors de sa date d’anniversaire aussi appelé date d’échéance. Il s’agissait d’envoyer une demande écrite à votre assureur en respectant un préavis de deux mois afin de lui notifier la résiliation qui devenait alors effective à la date d’échéance de votre contrat. Ce dernier étant tacitement reconductible, si vous n’aviez pas fait votre demande dans les temps, vous étiez contraint de conserver votre assurance pendant un an supplémentaire.

 

La loi Hamon permet d’assouplir ces conditions de résiliation. Dorénavant, passé un délai d’un an après la première souscription, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat à tout moment sans pénalités ni frais. Le contrat reste tacitement reconductible, afin que vous ne vous retrouviez pas du jour au lendemain sans assurance si vous ne le demandez pas.

 

Au-delà de la résiliation, cette nouvelle loi vous permet également de ne plus vous voir imposer par votre assureur, le professionnel qui prendra en charge votre véhicule en cas de panne.

 

Les prix devraient baisser

Sur le marché de la téléphonie mobile, l’application de la loi Chatel et l’arrivée de Free ont provoqué une rapide baisse des prix. En facilitant la résiliation et en permettant ainsi aux consommateurs de faire plus facilement jouer la concurrence, la loi Hamon devrait faire baisser les prix sur le marché de l’assurance.

 

Contrats concernés par ces changements

Mais si cette nouvelle loi est une avancée pour les consommateurs, elle ne concerne malheureusement pas tous les types de contrats. Seuls les titulaires de contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation et d’assurances affinitaires (assurances liées à un produit ou à un service : téléphone mobile, téléviseur, couverture sportive…) pourront bénéficier des nouveaux avantages que leur confère la mise en application de la loi Hamon.

 

Un changement notable concerne les assurances emprunteur. En effet, un assuré aura, pour tous les contrats signés après le 26 juillet 2014, la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment, pendant les 12 mois suivant la signature du contrat. Il faudra toutefois que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent à l’ancien pour que la mesure puisse s’appliquer.

 

Une liste des garanties

Pour rendre encore plus simple le changement d'assureur, un nouveau dispositif sera instauré via la loi Hamon à partir du 1er octobre 2015. Il s'agit d'apporter plus de transparence quant aux garanties que proposent les assurances en obligeant les banques et autres organismes prêteurs à fournir à tout nouvel emprunteur une fiche descriptive mentionnant les critères définissant le niveau de garantie de l'assurance emprunteur. Ainsi, l'assuré saura immédiatement si le contrat qu'il a choisi auprès d'un assureur concurrent, présente ou non un niveau de garanties équivalent à celui de l'assurance de groupe de l'organisme prêteur.

 

C'est le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui sera chargé de dresser la liste de ces critères : 18 pour les garanties obligatoires (décès et invalidité) et 8 pour les garanties facultatives (perte d'emploi). Les organismes prêteurs auront à choisir au moins 11 critères pour les garanties obligatoires et 8 pour les garanties facultatives à faire figurer sur leurs fiches descriptives.

 

Il faudra attendre pour résilier

Malheureusement, pour pouvoir bénéficier de ces nouveaux droits, la plupart des assurés devront attendre. Les contrats souscrits après le 1er janvier 2015 sont tous soumis à cette nouvelle réglementation et peuvent donc faire l’objet d’une résiliation dès leur premier anniversaire, c’est-à-dire à partir de 2016. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre la prochaine date d’échéance qui tombera donc en 2015 pour que la mesure s’applique.

 

Concrètement, comment résilier ?

Dans le cas des assurances obligatoires la résiliation devra être effectuée par votre nouvel assureur. Ainsi, à aucun moment vous ne vous retrouverez sans couverture. Le principe est le même que dans la téléphonie avec ce que l’on appelle la portabilité du numéro. De fait, ce n’est jamais à vous de rompre un contrat d’assurance obligatoire. Le nouveau prestataire que vous choisirez s’occupera de la résiliation et, dans la foulée, mettra en route le nouveau contrat que vous avez souscrit avec lui. Ainsi, vous basculerez simplement d’un assureur à un autre.

 

Pour les assurances « facultatives », une simple demande écrite par courrier suffit à résilier un contrat d’assurance. Cependant, pour éviter toute contestation de votre assureur, préférez la lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois la demande envoyée, il vous faudra encore attendre un mois pour qu’elle soit effective. Vous recevrez alors un avis de résiliation vous informant de la date de la fin du contrat. Enfin, vous devriez recevoir sous 30 jours le remboursement de la période non couverte que vous avez déjà payé.

 

Exemple : Vous payez votre assurance le 5 de chaque mois. Vous demandez la résiliation de votre contrat le 18 janvier. Cette résiliation sera effective le 18 février. Or, étant donné que vous payez le 5, vous aurez payé l’intégralité d’un mois pour n’être assuré que du 5 au 18 février. La loi a prévu ce cas de figure en obligeant votre assureur à vous rembourser la période non couverte.

 

A propos des assurances obligatoires

En France, toute personne majeure et saine d’esprit est soumise à l’obligation légale de s’assurer pour couvrir sa responsabilité civile, afin d’être en mesure de dédommager un tiers au cas où un tribunal ou toute autre institution l’y condamnerait.

 

Il en existe trois types :


Les assurances multirisques habitation qui couvrent plusieurs risques liés au logement (incendie, vol, vandalisme, intempéries…)


L’assurance automobile, obligatoire pour conduire un véhicule terrestre à moteur.


La responsabilité civile familiale qui vous couvre vous et les membres de votre foyer en cas de dommage causé à autrui. Notez cependant qu’elle est incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation. Une couverture responsabilité civile partiel est également garantie par d’autre types d’assurance comme les assurances scolaires (qui n’assure alors que les enfants) ou les assurances sportives même si de nombreux sports dit « à risque » en sont exclus.


 

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A.VEROT

 

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Loi Hamon : Vos nouveaux droits face aux assurances

Voici tout ce que vous devez savoir sur la loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, et sur ses répercussions sur vos droits en tant qu'assurés.