Modèle : le compromis de vente

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Qu'est ce qu'un compromis de vente ?

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique (qui signifie réciproque) est avant-contrat signé par l'acheteur et le vendeur, le plus souvent après la visite du bien immobilier. Contrairement à la promesse de vente ou à l'offre d'achat, il engage les deux parties, aux yeux de la loi le compromis signé vaut donc vente. La signature du compromis permet d'acter un accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières de la transaction, les conditions suspensives et la date butoir de signature de l'acte de vente.

Quand utiliser le modèle de compromis de vente ?

Le compromis de vente n'est pas obligatoire d'un point de vue légal, mais dans les faits il est quasi-systématiquement utilisé dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier.
Si vous vendez une maison ou un appartement, après avoir trouvé un acheteur, vous souhaitez conclure avec lui un acte consignant vos engagements réciproques. Il permet de sécuriser la future transaction et de protéger les intérêts des acheteurs et vendeurs.

Combien d'exemplaires pour le compromis de vente ?

L'article 1375 du Code Civil précise qu'un exemplaire original du compromis de vente signé devra être remis à chacune des parties ayant un intérêt distinct. Ainsi le vendeur et l'acquérir obtiendrons chacun le document original.
Dans la situation où il y aurait plusieurs acquéreurs, alors un seul exemplaire original est nécessaire, par contre chacun des acheteurs devra obtenir a minima une copie du compromis. 

Qui prépare le compromis de vente ?

Bien qu'il soit fortement conseillé de passer par un notaire pour maîtriser tous les aspects juridiques d'une vente immobilière, le compromis de vente peut-être signé entre particuliers, il s'agit alors d'un acte sous seing privé.
Notez qu'une signature devant notaire est obligatoire dans le cas d'un délai supérieur à dix-huit mois entre le compromis de vente et l'acte de vente définitif.

Quels documents fournir pour la signature du compromis ?

Une liste exhaustive de documents doit être fourni par le vendeur et l'acquéreur, en voici la liste :

Les documents à fournir par le vendeur

• Justificatif d'identité, de situation familiale, et de domicile
• Le dossier de diagnostics techniques obligatoires (incluant la superficie Carrez)
• Le règlement de copropriété, l'état de division et ses modificatifs
• Les trois derniers procès verbaux des assemblés générales de copropriété
• Le carnet d'entretien de l'immeuble
• Si applicable, la liste du mobilier vendu avec le bien, accompagné d'une évaluation de chaque meuble
• Si des travaux ont été réalisés : leur description précise, une copie des factures. Dans le cas de travaux plus lourds, la copie de l'autorisation de la copropriété et la copie du dossier d'autorisation d'urbanisme si le vendeur en dispose.

Les documents à fournir par l'acheteur

• Justificatif d'identité, de situation familiale, et de domicile
• Informations sur le mode de financement (épargne, prêt immobilier etc)
• Informations sur la finalité du projet : résidence principale, locative etc
   

Peut-on annuler un compromis de vente ?

Bien que le compromis de vente soit un document matérialisant un engagement fort, celui-ci prévoit obligatoirement un délai de rétractation incompressible exclusivement réservé à l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Avec la Loi Macron de 2015 ce délai est passé de 7 à 10 jours ; le dossier de documents annexe doit être au complet pour que ce délai puisse démarrer. Si c'est bien le cas lors de la signature, il débute au lendemain de la signature du compromis de vente.

L'annulation de l'avant-contrat peut également se faire en invoquant les clauses suspensives. Chacune d'entre elle permet de revenir sur l'engagement de l'acheteur et doit avoir été inscrite au préalable dans le compromis de vente. Certaines d'entre elles sont obligatoires, comme l'obtention du prêt, ce qui permet de libérer l'acheteur de ses obligations s'il n'a pas pu obtenir de financement bancaire pour le bien.

D'autres clauses peuvent être ajoutées au compromis afin de pouvoir se rétracter de la promesse synallagmatique, comme par exemple la vente d'un bien immobilier au préalable par l'acquéreur, ou encore l'absence de servitude sur le bien.

Pour en savoir plus, lisez notre article : compromis de vente : rétractation et conditions suspensives

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