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Les documents à fournir à l'acheteur d'une voiture
Les documents à fournir à l'acheteur d'une voiture
Les documents à fournir à l'acheteur d'une voiture
Le vendeur doit, dans tous les cas, remettre à l'acheteur de la voiture les documents suivants :
- La carte grise barrée, où il a inscrit, à l'encre indélébile et en travers, la mention « vendu le... » ou « cédé le... » suivie de sa signature ;
- Un certificat de situation administrative qui comprend l'attestation de non-gage (valable 1 mois) et l'attestation de non-opposition (valable 1 mois). Ces documents peuvent être obtenus soit en se rendant à la préfecture (à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne d'arrondissement), muni de sa carte grise, pour remplir l'imprimé spécial, soit par courrier, en adressant à la préfecture une demande sur papier libre indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et en joignant une enveloppe timbrée ;
- Le certificat de contrôle technique, autre document à remettre à l'acheteur lorsque le véhicule a plus de 4 ans ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Le certificat devant dater de de moins de six mois.
Les démarches administratives que devra accomplir le vendeur après la vente :
Dans les 15 jours de la vente, le vendeur doit adresser à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession (exemplaire destiné au vendeur).
Dans les 15 jours de la vente, le vendeur doit adresser à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession (exemplaire destiné au vendeur).
