Moto, scooter, quad : imprimez le certificat de situation

Le certificat de situation administrative est remis à l’acheteur à la conclusion de la transaction. Attention, il faut que ce certificat date de moins d’un mois.

Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.

Il n’est pas délivré dans les cas suivants :
● véhicule gagé (crédit non payé),
● véhicule volé
● amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration
● amendes majorées impayées dans le cas où le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule
● véhicule déclaré comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA) par une assurance.

Le certificat de situation administrative peut s’obtenir en préfecture ou par internet à l’adresse indiquée ci-dessus.


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