Les garanties dûes par le vendeur à l'acheteur

L'acheteur bénéficie tout d'abord de la garantie légale.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (Code civil, art. 1641). 
 

La mise en oeuvre de la garantie suppose la réunion de trois conditions :

un vice susceptible de rendre la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. C'est donc un défaut grave (consommation excessive, bruit anormal du moteur, kilométrage réel supérieur, véhicule accidenté devenu dangereux, défaillance du circuit de refroidissement ou des freins...) qu'apprécieront souverainement les juges ;

un vice caché (un examen visuel du véhicule, même très minutieux, n'aurait pas permis de s'en rendre compte), si le vice a été mentionné sur le procès-verbal de contrôle technique remis à l'acheteur, il n'est plus caché ;

un vice antérieur à la vente.

La preuve du vice caché
La preuve du vice caché doit être apportée par l'acheteur, ce qui n'est pas évident (ici, il est vivement conseillé de consulter un avocat). La demande en garantie doit alors être faite dans un bref délai à partir du moment où le vice est découvert.
L'acheteur peut soit demander une réduction du prix (action estimatoire), soit demander la résolution de la vente (action rédhibitoire). Il pourra également réclamer des dommages et intérêts au vendeur s'il parvient à prouver qu'il connaissait l'existence du vice. Si la responsabilité du centre de contrôle technique qui a effectué un contrôle trop sommaire du véhicule peut être engagée, cette mise en cause n'exonère en rien la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.

La garantie conventionnelle du constructeur
Si le véhicule est récent, l'acheteur bénéficie parfois encore de la garantie conventionnelle du constructeur (« garantie réseau »). Cette garantie est attachée au véhicule, et non à son propriétaire. La revente d'un véhicule toujours sous garantie n'a donc aucun effet sur celle-ci. La Commission des clauses abusives l'a expressément dit. Elle a recommandé, dans sa recommandation n° 94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion, que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet, « de prévoir une exclusion de garantie en cas de revente ».

Le dol
L'acheteur peut aussi invoquer le dol dont il a été victime, si le vendeur l'a, par un artifice quelconque, trompé sur l'état réel du véhicule. Le dol est une cause de nullité de la vente.

« Lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté » (Code civil, art. 1116).

Par exemple, le vendeur a repeint une partie de la caisse pour masquer de graves défauts, il a « trafiqué » le compteur... il appartiendra à l'acheteur de prouver les manoeuvres du vendeur et d'établir que s'il avait connu ce que le vendeur lui a dissimulé, il n'aurait pas acheté le véhicule. L'acheteur peut, dans les 5 ans qui suivent la découverte du dol, demander la nullité de la vente et/ou des dommages et intérêts.

La tromperie
L'acheteur peut également, lorsque les faits sont particulièrement graves, agir au pénal sur le fondement de la tromperie. Ici, les précédents judiciaires sont légion : compteurs trafiqués, accidents dissimulés, réparations incomplètes ou hasardeuses... 

Validité des clauses de non-garantie
Si le vendeur professionnel ne peut pas insérer de clauses visant à empêcher l'acheteur de se retourner contre lui pour cause de vice affectante véhicule, le vendeur particulier peut lui en revanche en faire état. Il doit alors l'indiquer par écrit au moyen d'une clause de non-garantie et l'acheteur doit l'accepter en y apposant sa signature. La clause ne jouera que si le vendeur est de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ignorait l'existence d'un vice quelconque. Par exemple, le vendeur qui sait que le circuit de refroidissement est défectueux et ne le dit pas à l'acheteur ne pourra pas se retrancher derrière la clause de non-garantie pourtant signée par l'acheteur. Encore faut-il pouvoir prouver qu'il connaissait le vice caché.