Le certificat de cession doit porter la signature du vendeur et celle de l’acheteur. Il doit être établi en trois exemplaires. Le premier est pour le vendeur, le second pour l’acheteur et le troisième doit être envoyé à la préfecture du vendeur.
Le certificat de cession doit également être rempli et envoyé à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit, même si le véhicule est destiné à la destruction.
Le certificat de cession s'obtient gratuitement en préfecture (ou en sous-préfecture) et peut être téléchargé à l’adresse Internet indiquée ci-dessus.
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