La mise en oeuvre de la garantie
Elle suppose la réunion de trois conditions :
La garantie conventionnelle du constructeur
Si la voiture est récente, l'acheteur bénéficie parfois encore de la garantie conventionnelle du constructeur (« garantie réseau »). Cette garantie est attachée au véhicule, et non à son propriétaire. La revente d'un véhicule toujours sous garantie n'a donc aucun effet sur celle-ci. La Commission des clauses abusives l'a expressément dit. Elle a recommandé, dans sa recommandation n° 94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion, que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet, « de prévoir une exclusion de garantie en cas de revente ».
La garantie contractuelle
Le véhicule peut aussi bénéficier d'une garantie contractuelle (« garantie réseau ») dont les conditions et portée sont précisées dans le Carnet de garantie remis à l'acheteur ou sur le bon de commande. En cas de problème, s'y rapporter pour la faire jouer. Par cette garantie, le vendeur et/ou le fabricant s'engagent à améliorer les conditions de garantie du bien vendu en s'engageant à faire plus et mieux, mais pendant une période limitée. La garantie conventionnelle ne se substitue pas à la garantie légale et elle ne doit pas l'occulter.
Le dol
L'acheteur peut aussi invoquer le dol dont il a été victime, si le vendeur l'a, par un artifice quelconque, trompé sur l'état réel du véhicule. Le dol est une cause de nullité de la vente.
« Lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté » (Code civil, art. 1116).
Par exemple, le vendeur a repeint une partie de la caisse pour masquer de graves défauts, il a « trafiqué » le compteur, etc. Il appartiendra à l'acheteur de prouver les manoeuvres du vendeur et d'établir que s'il avait connu ce que le vendeur lui a dissimulé, il n'aurait pas acheté le véhicule. L'acheteur peut, dans les 5 ans qui suivent la découverte du dol, demander (Ici, il est vivement conseillé de consulter un avocat) la nullité de la vente et/ou des dommages et intérêts.
La tromperie
L'acheteur peut également, lorsque les faits sont particulièrement graves, agir au pénal sur le fondement de la tromperie. Ici, les précédents judiciaires sont légion : compteurs trafiqués, accidents dissimulés, réparations incomplètes ou hasardeuses, etc.
Les textes :
Recommandation n° 94-05 de la commission
Dans cette recommandation n° 94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion, la Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des bons de commande et de garantie des véhicules d'occasion les clauses ayant pour objet ou pour effet :
Recommandation n°79-01 de la commission
Dans cette recommandation relative aux clauses abusives insérées dans les contrats de garantie, la Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des bons de commande et de garantie des véhicules d'occasion les clauses ayant pour objet ou pour effet :