Dossier : Modèles de lettre et documents

Abandon de l'achat d'un véhicule (cause de non-livraison)

 

En cas de dépassement du délai de livraison 

 
 
 
Lorsque vous achetez un véhicule neuf, le bon de commande doit indiquer le délai de livraison. Si ce délai n'est pas respecté, l'acheteur consommateur peut, 7 jours après l'expiration du délai, dénoncer le contrat en envoyant au vendeur un courrier qui doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ce dans un délai compris entre 8 à 60 jours après la date de livraison initialement prévue.
 

Article suivant : Achat auto : la mise en demeure de livrer

 

Envoyer cet article à un ami

Modèles de lettre et documents