Moto, scooter, quad : imprimez le certificat de situation

Rôle

Le certificat de situation administrative doit être remis à votre acheteur au moment de conclure la transaction. Attention, ce certificat doit dater de moins d’un mois.

Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.

Cas de refus

• véhicule gagé (crédit non payé) ;


• véhicule volé ;


• amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration ;


• amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule ;


• véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

En savoir plus sur l’ensemble des documents à remettre à votre acheteur.