Bailleur : adapter votre logement aux personnes handicapées

Trente ans après la promulgation de la Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, une nouvelle législation a pris place avec la loi du 11 février 2005. Un de ses objectifs : élargir le parc immobilier adapté et accessible.
Cette loi fut encadrée par l’arrêté du 30 novembre 2007, qui s’applique aux immeubles d’habitation et maisons individuelles dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2007. Il impose un certain nombre d’aménagements aux propriétaires.

Stationner devant le logement
La place de stationnement doit se trouver à moins de 30m du logement. Sa largeur minimale est de 3m30 : elle doit permettre à une personne en fauteuil roulant de quitter son emplacement une fois sortie de la voiture.


Rentrer chez soi
Un cheminement accessible et usuel doit permettre d’accéder au domicile. Il ne doit pas mesurer moins d’1m40, afin d’autoriser les croisements. Il doit être bien éclairé, en particulier les parties pouvant être source de déséquilibre pour les personnes handicapées.


Vivre chez soi
Toutes les pièces de vie doivent être accessibles, y compris les balcons et terrasses. Veillez à l’absence de marches ou de seuils.
La salle de bain doit être adaptable en salle de douche. Évitez les risques d’enfermement dans les sanitaires en supprimant les loquets.
Un interrupteur pour la lumière doit être situé à l’entrée des pièces.
Tous les dispositifs de commande (interrupteurs…) et de manœuvre (installations de gaz, d'eau, fenêtres et volets…) doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1m30 du sol.
Quant aux prises électriques et autres branchements, ils doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1m30, c’est-à-dire à hauteur de main.


Emprunter les espaces collectifs
Le revêtement du sol ne doit pas être glissant. Des mains courantes doivent être installées.
Si le bâtiment compte plus de 3 étages, la présence d’un ascenseur est obligatoire. En-deçà, c’est la présence de 50 personnes ou plus aux étages supérieurs qui rendra son installation obligatoire. Une fois installé, tous les niveaux doivent être desservis par l’ascenseur.

>> La liste exhaustive des aménagements sur www.legifrance.gouv.fr

Si les aménagements listés ci-dessous ne sont pas « obligatoires », ils n’en demeurent pas moins indispensables.
Ainsi, préférez par exemple les poignées à bec de canne plus facilement manœuvrables avec le coude, que des poignées rondes et lisses.
Les portes fenêtres coulissantes à seuils encastrés sont également très pratiques.
En termes de rangements bas, portez votre choix sur les portes coulissantes plutôt que sur les portes battantes.
Lorsque vous installerez les meubles de cuisine, prévoyez un espace suffisant pour circuler une fois le réfrigérateur ou le four ouverts : comptez un dégagement d’au moins 80cm de large sur 130cm de long.
Quant au plan de travail, vérifiez qu'il sera possible de libérer des espaces sans meubles pour un accès facilité.

Des associations sont là pour vous aider et vous renseigner : l’association Après Handicap, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), ou encore l’Union social militant et un syndicat d’employeurs spécialisés dans l’accompagnement à domicile.