Choisir votre prêt
L’atout principal du prêt conventionné d'accession sociale est son taux d’intérêt plutôt bas. Ensuite, comme le prêt conventionné dont il est une variante, le PAS donne droit à l’aide personnalisée au logement et à des réductions sur les frais de dossier, sans oublier des frais d’actes notariés peu élevés.
Quelle acquisition ?
Le prêt d’accession sociale peut être demandé si vous :
- faites construire ou acquérez un logement neuf (>> en savoir plus sur la VEFA) ;
- faites l’acquisition d’un logement ancien (>> en savoir plus sur l'achat d'un logement ancien) ;
- réalisez des travaux d’amélioration dans un logement ayant au moins 10 ans (économie d’énergie, accessibilité, agrandissement…) ;
- réaménagez un local, à l’origine non destiné à l’habitation ;
- souhaitez procéder à un remboursement anticipé total d’un prêt conventionné à annuités progressive (>> en savoir plus sur le prêt conventionné classique).
Quelle part de l'acquisition ?
Le prêt d’accession sociale peut financer 100 % de l’opération.
Sachez qu’il existe des montants minimum au PAS :
- 4 500 euros pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ;
- 1 500 euros pour des travaux d’amélioration ;
- 4 000 euros pour des travaux dans un logement de plus de 10 ans ou des travaux d’économie d’énergie.
Quelles conditions au prêt conventionné ?
Vous
Depuis le 1er janvier 2010, les plafonds de ressources sont :
| Paris et petite couronne |
Ile-de-France (hors Paris et petite couronne) |
Régions restantes | |
| 1 personne | 28 746 euros | 28 746 euros | 24 992 euros |
| 2 personnes | 42 962 euros | 42 962 euros | 33 374 euros |
| 3 personnes | 56 319 euros | 51 645 euros | 40 136 euros |
| 4 personnes | 67 242 euros | 61 860 euros | 48 453 euros |
|
5 personnes |
80 004 euros | 73 231 euros | 56 999 euros |
| 6 personnes | 90 025 euros | 82 407 euros | 64 238 euros |
La répartition des communes en zones A, B et C est établie par arrêté.
Zone A : l’agglomération parisienne, une partie de la Côte d'Azur, le Genevois français ;
Zone B : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le reste de l’Ile de France, les autres zones frontalières ou littorales, les départements Outre-mer, la Corse ;
Zone C : le reste du territoire.
Vous devez prendre comme référence :
- Si l’offre de prêt est émise entre le 1er janvier et le 31 mai, les revenus fiscaux de référence de l’année n-2;
- Si l’offre de prêt est émise entre le 1er juin et le 31 décembre, les revenus fiscaux de référence de l’année n-1.
Le logement
- Vous occupez le logement à titre de résidence principale, c’est-à-dire au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt (sauf situations particulières : problème de santé, raison professionnelle...) ;
- Vous louez temporairement à titre de résidence principale, pendant 6 ans maximum suivant la fin des travaux ou la date d’acquisition, si vous avez acheté le logement pour votre retraite ou en attendant votre retour des DOM-TOM ;
- Les logements anciens doivent répondre aux normes de surface habitable, à savoir :
| 1 personne | > | 9m² minimum | |
| 2 personnes | > | 16m² minimum | |
| 3 personnes | > | 25m² minimum | |
| 4 personnes | > | 34m² minimum | |
|
5 personnes |
> | 43m² minimum | |
| 6 personnes | > | 52m² minimum | |
| 7 personnes | > | 61m² minimum | |
| 9m² par personne supplémentaire | |||
- Si vous améliorez un logement existant, il doit être au moins conforme aux normes d’habitabilité une fois les travaux achevés ;
- Pendant toute la durée du prêt, il vous est interdit de transformer le logement en local commercial. Vous ne pouvez pas non plus le transformer en location saisonnière ou meublée plus de 4 mois par an.
Quel taux d'intérêt pour le prêt conventionné d'accession sociale ?
Les taux d’intérêt
Le taux d’intérêt maximum pour un prêt d’accession sociale à taux fixe, à annuité constante ou progressive, est de :
En métropole :
- 5, 55 % pour un prêt d’une durée inférieure ou égale à 12 ans ;
- 5,75 % pour une durée comprise entre 12 et 15 ans ;
- 5,90 % pour une durée comprise entre 15 et 20 ans ;
- 6 % pour une durée supérieure à 20 ans.
Pour un prêt d’accession sociale à taux variable, le taux d’intérêt maximum est de 5,55 % (quelle que soit la durée du prêt).
La durée de remboursement
La durée de remboursement d'un prêt conventionné d'accession sociale est de 5 ans minimum à 35 ans maximum.
A qui s'adresser ?
Pour bénéficier d’un prêt d’accession sociale, vous devez vous adresser à un établissement ayant signé une convention avec l’Etat.
Sommaire - Emprunter pas-à-pas
>> Etape 1 - Comprenez le vocabulaire de base de l'emprunt
>> Etape 2 - Choisissez votre prêt
>> Le prêt conventionné classique (PC)
Le prêt conventionné d'accession sociale (PAS)
>> Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
>> Le plan épargne logement (PEL)
>> Le compte épargne logement (CEL)
>> Action Logement, anciennement 1% logement
>> Etape 3 - Choisissez le taux et la durée
>> Etape 4 - Constituez votre dossiez de prêt
>> Etape 6 - Signez le contrat de prêt
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Dernière mise à jour : février 2011
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