Conclure la vente

Durée de validité du certificat
3 ans.


Sur quel type d'habitation doit-on réaliser un diagnostic ?
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans doit réaliser ce diagnostic.


En quoi consiste concrètement ce diagnostic?
Il porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative, située en aval de l'appareil général de commande de protection de cette installation et jusqu'au prises de courants ou tout autres bornes d'alimentation. Ce diagnostic est réalisé sans démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.


Par qui le faire réaliser?
Par une personne dont les compétences ont été certifiées.


Sanctions
Le vendeur ne peut pas stipuler une exonération de la garantie des vices cachés.

Durée de validité du certificat
Moins de 3 ans.


Quand faire évaluer l'état de son installation?
Cette mesure concerne les immeubles à usages d'habitation dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.


En quoi consiste concrètement ce diagnostic?
Il décrit notamment l'état des appareils fixes de chauffage, de production d'eau chaude, mais aussi celui des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz.


Sanctions
L'absence de l'état de l'installation intérieure de gaz peut permettre à l'acheteur de demander la résolution de la vente ou une diminution des prix.
Quant au vendeur, il ne peut pas stipuler une exonération de la garantie des vices cachés.

A noter depuis le 1er janvier 2011

Le résultat du " diagnostic de performance énergétique" (DPE ) doit obligatoirement être communiqué dès le début du processus de vente, et plus particulièrement dans l'annonce.

En ne mentionnant pas cette information, vous prendriez le risque de voir l'acheteur demander une baisse de prix ou encore l'annulation de la vente. Vous vous exposeriez enfin à une sanction pénale. 

Bon à savoir : cette obligation concerne également les annonces location.

Durée de validité du certificat
10 ans.


En quoi consiste concrètement ce diagnostic ?
Le « Diagnostic de performance énergétique » (DPE) permet de connaître la consommation en énergie d'un bien immobilier avant de l'acheter.
Les principaux postes de consommation vont être passés au crible : chauffage, production d'eau chaude sanitaire et refroidissement.
Devront être indiqués, notamment, la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée par catégorie d'équipement, mais aussi celle d'émission de gaz à effet de serre générée.
« Nous prenons en compte la superficie, l'année de construction, le lieu géographique pour les températures extérieures, le type et les surfaces directement en contact avec l'extérieur » explique Ludovic Valet, directeur d'Aadena, cabinet spécialisé dans les diagnostics techniques immobiliers. « Si le chauffage est collectif, nous appuyons le diagnostic sur les dépenses des trois dernières années ».
L'expert attribue alors deux notes, sur une échelle composée de sept niveaux. La consommation d'énergie annuelle permet de classer les logements d'« économes » à « énergivores ». Pour le taux d'émission de gaz à effet de serre, les logements sont notés de « faible émission » pour les plus respectueux de l'environnement à « forte émission » pour les mauvais élèves. Le coût n'est pas négligeable. « Compter environ 120 euros pour un appartement de type 3 pièces » précise Ludovic Valet.


Par qui le faire réaliser ?
Par un professionnel impartial et indépendant, certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.


Sanctions
Bien qu'obligatoire et assorti de recommandations de travaux de la part de l'expert, sachez que ce diagnostic reste « incitatif » et n'oblige en rien le vendeur à effectuer des travaux d'amélioration. Il n'a de valeur qu'informative.
Si le DPE n'est pas annexé à la promesse de vente, cela ne peut remettre en cause l'acte de vente sauf si l'acquéreur apporte la preuve d'un préjudice subi et lié à l'absence du DPE. Dans ce cas, ce celui-là peut demander des dommages et intérêts.

Durée de validité du certificat
Moins de 6 mois.
Et mis à jour si le logement est inscrit dans une zone à risque après la signature de la promesse.
Par ailleurs, le vendeur est tenu d'informer l'acheteur sur les sinistres survenus dans l'immeuble, par écrit dans l'acte authentique de vente.


En quoi consiste concrètement ce diagnostic ?
Les risques (inondation, séisme, etc.) auxquels l'immeuble est exposé doivent être signalés, cartes à l'appui pour permettre à l'acheteur de localiser son logement et les dangers éventuels encourus.


Sanctions
En l'absence de ce diagnostic, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.

Durée de validité du certificat
Moins de 6 mois.


Quand faire procéder à un "état parasitaire" ?
Dès l'instant où un arrêté préfectoral délimite une zone contaminée par les termites, le vendeur doit obligatoirement faire vérifier la présence de termites. Cet examen peut être fait par n'importe quel professionnel certifié, indépendant de toute activité de traitement ou de lutte contre les termites et de tout lien d'intérêt quelconque avec ces activités.


En quoi consiste concrètement ce diagnostic ?
L'examen concerne autant la maison (ossatures, charpentes, planchers, escaliers, plinthes), que le terrain (clôtures, arbres, souches, remblais), les sous-sols, les caves et les parties privatives d'un appartement.


Sanctions
Sans ce certificat, le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur de la présence éventuelle de termites, une présence considérée comme un vice caché. L'acquéreur peut alors demander le paiement du traitement ou une réduction du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Durée de validité du certificat
Le vendeur doit obligatoirement joindre le document à la promesse de vente et au contrat de vente. Le document doit dater de moins d'un an à la date de réalisation de l'avant contrat ou du contrat de vente.
Il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau constat à chaque mutation : celui initial doit simplement être joint au dossier de diagnostic technique.


Sur quel type d'habitation réaliser un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ?
Le plomb doit être recherché dans toute habitation construite avant le 1er janvier 1949 et quelle que soit sa localisation géographique. En effet, la probabilité d'en détecter dans les habitations construites avant 1949 est importante : la plupart des peintures utilisées à cette époque contenaient du plomb.


Par qui le faire réaliser ?
Le diagnostic est réalisé par un contrôleur technique agrée par les Pouvoirs Publics et indépendant des autres intervenants (architecte, entrepreneur, etc.), ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.


En quoi consiste concrètement ce diagnostic ?
L'état « plomb » consiste à identifier les murs, cloisons, plafonds et autres surfaces du logement comportant une peinture au plomb et à en mesurer la concentration. Le cas échéant, il peut être dressé un relevé sommaire des facteurs de dégradation.
Lorsque le seuil réglementaire est dépassé (plancher sur le point de s'effondrer, moisissures et tâches d’humidité), « un risque d'accessibilité au plomb » ou une « accessibilité » au plomb (si la peinture présente des fissures, des cloques ou autres détériorations) doivent être transmis au préfet. Dans les cas graves, celui-ci peut imposer les travaux.


Sanctions
Le vendeur n'ayant pas réalisé le diagnostic Plomb ne peut en aucun cas s'exonérer de la garantie du vice caché.

Durée de validité du certificat
Sa durée de validité est illimitée.
Le certificat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou de produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à la promesse de vente et au contrat de vente.


Sur quel type d'habitation doit-on réaliser un diagnostic ?
Le diagnostic amiante doit être effectué sur tout immeuble ou maison destiné à la vente et dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.


En quoi consiste concrètement ce diagnostic ?
Il consiste à relever, de manière visuelle seulement, les matériaux qui peuvent contenir de l'amiante (enduits, dalles, calorifugeages, revêtements ou flocages) recouvrant les murs, cloisons, planchers, plafonds et faux plafonds, conduits, gaines et canalisations.


Par qui le faire réaliser ?
Par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction dont la compétence a été certifiée.

Sanctions
Si le vendeur n'a pas réalisé le diagnostic Amiante, il ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés constitué par la présence d'amiante.

Durée de validité du certificat
3 ans.


Sur quel type d'habitation doit-on réaliser un diagnostic ?
Il concerne tout bien immobilier qui ne serait pas raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.


En quoi consiste concrètement ce diagnostic ?
Il s'agit de contrôler que l'installation est bien conforme aux normes.


Par qui le faire réaliser ?
Les services communaux réalise ce diagnostic, à la charge du vendeur.


Sanctions
Le vendeur ne peut pas stipuler une exonération de la garantie des vices cachés.