Lettres-types Acheteur
Si vous êtes locataire et que votre propriétaire souhaite vendre le logement qu'il vous loue, vous bénéficiez de par l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, d'un droit de préemption.
Ce droit fait de vous l'acheteur prioritaire et votre propriétaire ne peut vendre le bien à quelqu'un d'autre si vous acceptez ses conditions de vente.
>> Téléchargez notre modèle de lettre
"Exercice du droit de préemption du locataire" (word, 20ko)
© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011
RECHERCHEZ SUR LE SITE : 640 114 annonces en ligne
© 2013 ParuVendu.fr / ParuVendu.fr mobile - © Crédits photos | Fotolia