Lettres-types Acheteur

Si vous découvrez des termites chez vous, vous devez faire une déclaration par courrier recommandé avec avis de réception à la commune.

Si vous n’effectuez pas cette déclaration, vous risquez une amende de 450 euros (décret du 3 juillet 2000 relatif à la lutte contre les termites).

Si la découverte des termites s’effectue dans le logement que vous venez d'acquérir et si cette présence n'était pas signalée par le vendeur, vous pouvez contraindre le vendeur à déposer cette déclaration en mairie et le menacer de poursuites pénales.
 

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"Découverte de termites" (word, 21ko)

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011