Lettre type : la sous location

DEMANDER L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER UN LOGEMENT

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"Demander l'autorisation de sous-louer un logement" (word, 21,5ko)

Quand utiliser ce modèle
Vous souhaitez sous-louer le logement dont vous êtes locataire. La loi vous y autorise mais seulement avec l'accord écrit du propriétaire et sous certaines conditions.

Règle juridique
Conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est possible de sous-louer son logement avec l'accord exprès et écrit du bailleur. Autre condition indispensable : le montant du loyer doit être fixé avec l'accord du propriétaire et ne peut dépasser celui du loyer principal.

Le propriétaire qui n'a pas donné son accord à la sous-location est en droit de résilier le bail pour faute.

Texte de référence

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 8 : Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011