Lettres-types Acheteur

Si vous avez décidé de faire construire votre maison et que celle-ci vous est livrée avec au moins 30 jours de retard, vous êtes en droit de réclamer des indemnités de retard à l’assurance de la société de construction.

Vous trouverez ci-joint un exemple de lettre à lui envoyer, reprenant les modalités de calcul des indemnités dues.

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Retard de livraison d'une construction" (word, 20ko)

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011