Dossier : Conclure la vente

Loi Carrez, l'obligation de surface

 

Depuis le 19 juin 1997, d'après la loi Carrez, l'indication de surface est obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ou une maison en copropriété. Plus question pour l'acquéreur de payer des mètres carrés fictifs. Toute erreur entraîne des sanctions pour le vendeur.

 
 

Quels sont les biens concernés ?

 
metrage

Comme indiqué en introduction, cette obligation concerne les biens (appartements et maison) en copropriété.
A l'inverse, ne sont pas concernés :

  • les maisons individuelles ;
  • les VEFA ;
  • les lots en copropriété de moins de 8m² ;
  • les caves ;
  • les garages ;
  • les places de parking.

 

 


Quelles sont les règles de calcul ?

 

Il s'agit d'indiquer la superficie des parties privatives, sans les annexes, les caves et les garages. 

 

La surface à prendre en compte est donc celle des "planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m", telles que des chambres mansardées, des mezzanines... (source : www.logement.gouv.fr).

 



A quels types de transactions s'applique la loi Carrez ?

 

Cette obligation d'annoncer la superficie s'applique aux transactions effectuées par les agents immobiliers, les notaires, les particuliers ainsi qu'aux ventes aux enchères et judiciaires.

 

Elle doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.

>> En savoir plus sur
les promesse et compromis de vente
>> En savoir plus sur l'acte de vente définitif

 



Quelles sanctions ?

 

L'omission de la superficie dans l'acte de vente
L'acquéreur peut alors demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. 


Une erreur de superficie

  • La superficie réelle est supérieure à celle indiquée dans l’acte ?

Vous ne pouvez obtenir de l’acquéreur aucune somme supplémentaire.

  • La superficie réelle est inférieure de 5% maximum ?

L’acquéreur ne peut obtenir aucune diminution de prix.

  • La superficie réelle est inférieure de plus de 5% ?

L’acquéreur a droit à une diminution du prix, au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Il doit entamer ses démarches dans l’année qui suit l’acte authentique de vente.

>> En savoir plus sur la loi Carrez et l'obligation de surface

 

 


Par qui faire réaliser les mesures ?

 

Un particulier peut toujours mesurer, mais la démarche n'est pas forcément simple. Mieux vaut avoir recours à un professionnel compétent comme le géomètre.
A noter : le mesurage est à la charge du vendeur.

 

 

 



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Dernière mise à jour : septembre 2010



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