Lettres-types Bailleur
Quand utiliser ce modèle
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez établir un état des lieux afin de protéger au mieux vos droits.
Règle juridique
L'état des lieux est un document qui doit être établi contradictoirement à la remise et à la restitution des clefs. Il est rédigé, en principe, par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, il est établi par un huissier à l'initiative de la personne la plus diligente. Celui-ci doit avertir 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception le propriétaire et les locataires. Les frais occasionnés par l'établissement de l'état des lieux par un huissier sont partagés par moitié.
Des mentions complémentaires sur l'état des éléments de chauffage peuvent être ajoutées pendant le premier mois de la période de chauffe.
En l'absence d'un état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le local d'habitation en bon état. Il devra donc rapporter la preuve que le local loué était dégradé lors de l'entrée dans les lieux, ce qui est en pratique difficile à prouver.
A noter : en cas d’intervention d’un tiers (agent immobilier par exemple) pour l’établissement de l’état des lieux, les honoraires de ce tiers ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Texte de référence
• Loi du 6 juillet 1989 - Article 3, alinéa 2 : Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011
