La promesse et le compromis de vente ne concernent que les logements anciens et sont interdits pour le neuf (il s’agit alors d’un contrat de réservation).
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur sur deux points en particulier :
De votre côté, vous :
Le compromis de vente correspond à une vente ferme et marque l'engagement définitif et réciproque des deux parties, le transfert de propriété et le paiement étant simplement suspendus à la signature du contrat de vente définitif. Vendeur et acheteur peuvent obliger l'autre à respecter son engagement et l'y contraindre par voie de justice. Autrement dit, et contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente ne ménage pas de délai de réflexion.
Que vous signiez une promesse unilatérale ou un compromis de vente, certaines clauses doivent figurer obligatoirement :
La superficie Carrez est la seule obligation d’information du vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Vous disposez d’un an à partir de la signature de l’acte pour effectuer une vérification.
Peuvent également figurer :
S’il est professionnel, le vendeur ne peut pas se décharger de sa responsabilité en cas de vices cachés, même si le contrat indique le contraire.
La loi ne détermine pas le type d’avant-contrat qui doit être signé. Il s’agit plutôt d’une question d’usage. Si vendeur et/ou acheteur ne manifestent aucune préférence, le notaire ou l’agent immobilier prendront l’initiative de vous proposer un type d’avant-contrat.
L’obligation de vendre demeure pour ses héritiers. Sachez cependant que la date de signature de l’acte ne pourra être déterminée qu’après la succession.
L’obligation est la même coté acheteur : vos héritiers ont l’obligation d’acheter même s’ils n’ont pas les possibilités financières pour y faire face.
En cas de décès accidentel de l’acheteur entre la signature du compromis et la signature de l’acte, le notariat a décidé d’offrir l’assurance permettant aux acquéreurs de se prémunir contre d’éventuelles difficultés financières.
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A.VEROT