Travaux d'économies d'énergie : la contribution du locataire

Favoriser l’économie d’énergie
Réduire la consommation énergétique du parc immobilier français est aujourd'hui une priorité. L’objectif de la loi MLLE (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) du 25 mars 2009 est d'inciter les propriétaires-bailleurs (privés et sociaux) à investir dans des travaux d'économies d'énergie.
En contrepartie de cet investissement, le propriétaire-bailleur peut demander au locataire une participation financière pour partager les économies de charges réalisées à la suite des travaux.


Propriétaire locataire : donnant-donnant
Autrement dit, en tant que propriétaire-bailleur, vous financez les travaux. Votre locataire va en ressentir rapidement les conséquences et voir ses charges diminuer (notamment celles de chauffage). La mise en place de ce dispositif vous permet de lui « réclamer » une contrepartie, à partir de la fin des travaux.

A noter : Si le logement date d'avant le 1er janvier 1948, la contribution est systématique. Ensuite, vous pouvez choisir de la réclamer ou non.

Vous envisagez de tels travaux ? Pour pouvoir demander une contribution à votre locataire, vous devez engager une négociation avant de les commencer. La négociation porte sur les travaux prévus, leur durée, les bénéfices attendus, le montant de la contribution du locataire et sa durée.

> En savoir plus voir les Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 et arrêté du 23 novembre 2009, publiés au Journal Officiel du 25 novembre 2009.

Pour quels logements ?

Cette contribution peut être demandée à tous les types de locataires, pour des travaux réalisés sur les parties communes ou privatives.
Le logement doit :

• avoir été achevé avant le 1er janvier 1990 ;
• être loué vide ;
• être utilisé comme résidence principale par le locataire, ou à usage mixte (résidence principale et local commercial).

Pour quels travaux d’économies d’énergie ?

Pour que vous puissiez, en tant que propriétaire-bailleur, réclamer à votre locataire une participation financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• les travaux doivent être justifiés et bénéficier directement au locataire ;
• vous devez justifier auprès du locataire que les travaux ont été réalisés conformément à ce que vous aviez prévu ensemble lors de la concertation ;
• vous avez réalisé un bouquet de travaux dans le logement (la liste est identique à celle de l'éco-prêt à taux zéro) ; ou alors les travaux une fois achevés permettent au logement d'atteindre un certain seuil de performance énergétique. La date d’achèvement de l’immeuble vous impose parfois le type de travaux à réaliser.

>> En savoir plus sur l’éco-prêt

La contribution réclamée à votre locataire, pendant au maximum 15 ans après la fin des travaux, est fixe et non révisable. Elle est versée en plus du loyer.


Logement construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990

Pour calculer le montant de cette contribution, il faut estimer l’économie d’énergie réalisée tous les mois en euros. Ce calcul est réalisé sur la base de :

• la méthode réglementaire dite Th-C-E ex ;
• la méthode conventionnelle utilisée dans le cadre du Diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ces deux modalités de calcul sont précisées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 23 novembre 2009

>> Lire l'arrêté du 23 novembre 2009

La contribution est au plus égale à la moitié du montant de l’économie d'énergie estimée.
S’il n’est pas possible d’appliquer ces procédés, la contribution peut être forfaitaire. Elle est alors la même que pour les logements construits avant 1948.


Logement construit avant le 1er janvier 1948

Dans ce cas, le montant est fixé par décret et dépend du nombre de pièces principales. Actuellement, il est de :

• 10 € pour 1 pièce principale ;
• 15 € pour 2 ou 3 pièces principales ;
• 20 € pour 4 pièces principales et plus.

A noter : Le cadre législatif de demande de la contribution financière diffère sur plusieurs points pour les propriétaires-bailleurs sociaux.