Agence immobilière : l'offre d'acquisition concernée par un nouveau jugement

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a statué qu’un acquéreur n’a aucune obligation envers la première agence immobilière à qui il fait une offre d’acquisition. Il lui est permis d’adresser d’autres offres aux agences immobilières chargées de la vente.

Une agence immobilière au centre d’une affaire d’offre d’acquisition

Devant la Cour de cassation, une agence immobilière s’est opposée à un cessionnaire après qu’une offre d’acquisition lui ait été faite. Cependant, la proposition n’avait pas été validée. Le preneur avait, par la suite, fait une deuxième suggestion d’un montant plus important auprès d’un agent qui réclamait moins en termes de cachet.

Un candidat peut passer par plusieurs agences immobilières

Dans cette affaire, une agence immobilière ayant reçu une offre d’acquisition estimait que l’acquéreur avait une obligation morale envers elle, l’ayant fait visiter la propriété la première. Elle estimait que le client ne devait passer que par elle pour toute offre d'acquisition. L’agence immobilière concernée se disait être victime d’un acte déloyal l’ayant fait perdre sa commission. En outre, elle réclamait à l’acheteur le règlement de cette commission, qui en temps normal est due par le vendeur.

Or, la Cour de cassation a jugé que l’acheteur n’était responsable d’aucun préjudice. La principale raison avancée par les juges, justifiant leur décision, est que le cessionnaire n’est attaché par aucun contrat avec l’agence immobilière. Le preneur peut de ce fait se rapprocher d’autres agences immobilières pour d’autres offres d’achat. Les juges ont rajouté qu’il n’y avait aucune faute de la part du vendeur. Celui-ci est tout à fait capable d’accepter une offre d’acquisition faite auprès d’autres agents.

Une précédente situation impliquant un cabinet d’agents immobiliers

Dans un cas précédent, un candidat à la reprise d’un bien avait été jugé fautif, car son comportement avait été préjudiciable à l’agence immobilière en empêchant l’offre d’acquisition d’aboutir. Néanmoins, dans ce cas-ci, le fautif n’avait avancé aucune raison pour s’être résigné à signer après s’être engagé et avait fait perdre ses émoluments au cabinet.