Annonce immobilière : mieux informer sur les prix

Une annonce immobilière est une diffusion dont l’objectif est de renseigner les caractéristiques d’un bien lors d’une transaction. La réglementation relative aux annonces immobilières va changer au 1er avril 2017 afin d’améliorer la transmission d’informations.

Annonce immobilière : un objectif de transparence

Quel que soit le support de diffusion, une annonce immobilière est tenue de respecter certains critères dans l’intérêt du potentiel acheteur. Cela fait partie des obligations du vendeur, qui doit par ailleurs :
- Informer l’acquéreur de servitudes physiques : passages, écoulement des eaux, etc.
- Mentionner d’éventuelles hypothèques ou crédits pouvant affecter le bien.

L’annonce immobilière en elle-même contient des informations clés comme le montant demandé, la localisation de la propriété, la superficie, etc.

Une réglementation renforcée sur les prix dans les annonces immobilières

À partir du 1er avril 2017, un arrêté de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) portant sur le contenu d’une annonce immobilière rentrera en vigueur. Cette réglementation précise le cadre de la mise en relation entre acquéreurs et vendeurs, ou entre locataires et bailleurs. Les annonces immobilières devront détailler tout ce qui peut influencer la valeur vénale d’un immeuble ou d’un terrain à vendre.

Les critères à préciser pour ce document

La nouvelle réglementation dans le cadre de la loi ALUR requiert des précisions supplémentaires par rapport à toute activité impliquant une annonce immobilière :
- Au niveau des agences, le barème des prix en fonction du service réalisé devra être affiché sur la vitrine et sur toutes les publications Internet.
- Pour les biens à louer, les annonces immobilières devront indiquer le montant du loyer tout compris et celui du dépôt de garantie. Les charges locatives devront être détaillées, tout comme les honoraires de l’agence.
- La valeur de vente d’un bien doit obligatoirement apparaître, en précisant qui devra s’acquitter des frais pour les prestations de l’intermédiaire immobilier. Une mention « honoraires » devra précéder ce montant sur l’annonce immobilière.

Annonce immobilière : un reflet des devoirs du vendeur

L’objectif de l’annonce immobilière pour un immeuble ou un terrain est d’informer de façon claire les potentiels intéressés avant la signature d’un contrat. La tâche peut s’avérer complexe et des professionnels comme les notaires peuvent assister les deux parties lors d’une transaction.

Source : service-public.fr