Assurance dommages-ouvrage : indemnisation pour les travaux de réparation

L’assurance dommages-ouvrage est destinée à toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise. En cas de sinistre, cette garantie permet de procéder aux remboursements des réparations sans attendre une décision de justice.

Quels risques sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

Certains risques sont pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage si la souscription a été faite avant l’ouverture du chantier. Les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction sont compris dans la caution. D’autres incidents tels que l’effondrement de la toiture, l’affaissement de plancher et les fissures importantes des murs, entre autres, sont également remboursables.

Les avantages de la caution et la déclaration du dommage

L’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir le versement pour une réparation en quelques mois sans avoir à attendre une procédure judiciaire qui peut durer plusieurs années. De plus, l’assureur ne recherche pas la responsabilité du constructeur avant de procéder au paiement des travaux. Pour être indemnisée, la victime doit immédiatement déclarer le sinistre par lettre recommandée avec avis de réception.

Le rôle de l’assureur après la déclaration de l’incident

Les assureurs ont un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la lettre pour informer les victimes si l’assurance dommages-ouvrage va prendre en charge la réparation. Si les dégâts sont couverts, une offre d’indemnité doit être présentée aux assurés dans un délai maximal de 90 jours. Par la suite, la somme due doit être versée dans 15 jours.

Plus de détails sur l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. De ce fait, la caution est valide pendant 10 ans à partir de la fin officielle du chantier. À noter que, si l’ensemble des délais inscrit dans le contrat n’est pas respecté, les assurés peuvent entamer les réparations, mais les assureurs doivent être informés au préalable.

Source : service-public.fr