Bailleur et logement vide : non-renouvellement du bail

Sous certaines conditions, un bailleur a le droit de ne pas renouveler le contrat de location à la fin de celui-ci. Cette clause englobe le logement vide du secteur privé ou social.

Les raisons acceptables données par le bailleur du logement

Selon la loi, un bailleur peut renvoyer un locataire s’il compte reprendre son logement pour y habiter en tant que résidence principale. D’autres motifs tels que la vente du lieu sont légaux. Si les logements loués sont conventionnés par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), les propriétaires doivent avoir une raison légitime et sérieuse pour résilier leur engagement.

Notifier le locataire du congé et l’écriture de la lettre

Le bailleur du logement doit aviser le locataire en main propre ou par le biais d’une lettre recommandée, avec avis de réception. Toutefois, il est recommandé de notifier les preneurs par acte d’huissier pour éviter tout malentendu. Il est à noter que chaque colocataire du contrat doit être averti personnellement. Cette règle concerne également les époux ou les partenaires de Pacs.

Il est obligatoire que le courrier écrit par le bailleur contienne des informations, comme le motif du renvoi et les noms des bénéficiaires si le logement est remis à un proche. Dans le cas où la maison est mise en vente, le prix de la transaction et le mode de paiement, entre autres, sont nécessaires. À défaut, le congé n’est pas valide et le contrat de location est reconduit pour la même période.

Logement, le bailleur doit respecter le délai de préavis

Il est impératif que le bailleur du logement respecte le préavis fixé par la loi. En règle général, les propriétaires doivent remettre le courrier 6 mois avant la fin du bail, et ce délai commence au moment où les bailleurs reçoivent la réception du congé par les locataires.

Source : service-public.fr