Chauffage : les règles dans une copropriété

Des appareils de mesures doivent être installés dans une copropriété équipée d’un chauffage collectif. Ces instruments servent à déterminer la consommation de chaque logement, et ainsi, calculer la facture des locataires reposant sur les chiffres recensés.

Copropriété, plus de détails sur ce dispositif de chauffage

Tous les immeubles qui ont un chauffage collectif sont concernés par l’installation des outils d’individualisation des frais. Toutefois, leur agencement dans une copropriété est soumis à 2 conditions : leur mise en place doit être « techniquement possible », et elle ne doit pas entraîner un coût excessif. Il est à noter que les logements-foyers et les établissements d’hôtellerie ne sont pas concernés par ce décret.

L’installation des appareils de mesures dans le logement

Avant de commencer les travaux, une décision doit être prise en assemblée générale par le biais d’un vote à la majorité simple. Dépendant de la consommation énergétique d’une copropriété, la date de mise en service des appareils de mesures diffère. Par exemple, les bâtiments qui consomment moins de 120 kWh/m2 d’énergie par an ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour installer les équipements de chauffage.

Sanctions pour les copropriétés qui ne respectent pas la loi

Le syndic de la copropriété est responsable de l’agencement des instruments d’individualisation des frais de chauffage. Lors d’un contrôle, il doit fournir des documents justifiant la conformité de cette obligation. En cas de non-respect, un acte règlementaire est adressé au syndic. Ce dernier est également passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par an et par logement.

Chauffage dans une copropriété, relevé des compteurs par les syndics

Les syndics doivent accéder aux données recueillies chaque année, et un relevé doit être envoyé aux occupants. La moyenne des consommations annuelles de chauffage de la copropriété sur les 3 dernières années doit aussi être affichée dans les parties communes.

Source : service-public.fr