Contrat de location : clauses abusives dans un logement vide

Un contrat de location doit respecter un équilibre entre les droits du bailleur et du preneur. Toutefois, certains baux peuvent contenir des conditions jugées trop excessives par la loi.

Quelques exemples des conditions abusives dans un contrat de location

Bien que les bailleurs soient en mesure d’imposer certaines règles, la loi condamne les clauses qui réduisent la liberté d’un locataire dans un contrat de location. Des exigences qui obligent un preneur à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire ne sont pas autorisées. De plus, les bailleurs n’ont pas le droit d’inclure une clause qui engage les locataires à rembourser des réparations locatives par avance.

Bailleur, les frais et la limite de jouissance d'un logement

Outre le loyer et les charges relatives à la location, le bailleur ne peut pas imposer aux preneurs la facturation de l’état de sortie dans le contrat, si celui-ci n’a pas été fait par un huissier. Des clauses qui permettent aux propriétaires de percevoir de l’argent en cas d’infraction des règlements établis sont illégales. Il en est de même pour celles qui font supporter des frais de relance.

Des exigences dans le contrat de location qui limitent la jouissance des locataires dans le logement sont inadmissibles. Par exemple, une clause qui interdit aux preneurs d’héberger des proches chez lui est jugée comme étant abusive. De surcroît, aucun propriétaire n’a le droit d’interdire à un locataire de pratiquer une activité politique, syndicale ou associative.

Contrat de location, respecter les lois en vigueur

Un contrat de location doit respecter les règles en vigueur en France. Par exemple, un bail ne peut pas contenir une condition qui facilite la résiliation de l’accord entre les deux parties. Il est à noter qu’il est possible de saisir le juge d’instance en cas de désaccord.

Source : service-public.fr