Contrat de location : les baux signés depuis août 2015

L’écriture du contrat de location doit être précise, car ce document matérialise les droits et les obligations des propriétaires et des locataires. Si le bailleur est un particulier, la validité minimale de l’engagement est de 3 ans pour un logement vide.

Des détails sur le contenu d’un contrat de location

Il est impératif que le contrat de location soit établi par écrit. Des informations importantes sur les parties du logement et le loyer doivent figurer dans les baux. D’autres détails comme la surface habitable, les noms des locataires, un descriptif des équipements et la durée de l’accord doivent être mentionnés. De plus, le montant des travaux effectués depuis la sortie du précédent occupant doit être écrit.

La rédaction du bail pour un logement vide

La rédaction du contrat de location doit être faite en plusieurs exemplaires. L’aide des professionnels, notamment un huissier ou un notaire peut être sollicitée. Dans ce cas, le bail prend la forme d’un acte authentique. Bien que certaines données soient incluses dans l’accord, elles peuvent être considérées comme étant juridiquement nulles si elles figurent dans la liste des clauses abusives.

Les documents à joindre pour valider le traité

D’autres documents doivent être annexés au contrat de location. L’état des lieux, le dossier de diagnostic technique immobilier et l’attestation d’assurance contre les risques locatifs en sont quelques exemples. De surcroît, si les logements loués sont conventionnés, une copie du traité de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) est requise pour compléter la rédaction du bail.

Renouvellement du contrat de location

À la fin du contrat de location, celui-ci peut être renouvelé par proposition du propriétaire ou il peut être reconduit automatiquement. Si le bailleur est une personne morale, par exemple une société ou une association, les contrats peuvent être réitérés pour 6 ans.

Source : service-public.fr