Dossier : Les lois de défiscalisation
Pourquoi le dispositif Scellier ?
En instituant le dispositif de la loi Scellier, les pouvoirs publics ont souhaité soutenir l’investissement locatif dans le neuf.
Plébiscité des professionnels, ce dispositif très efficace notamment dans les zones où l’offre immobilière est tendue, est revu à la baisse par le gouvernement.
Objectifs du dispositif Scellier
Pour le contribuable désireux d’investir dans l’immobilier, Scellier est l’occasion de se constituer un patrimoine dans le neuf en contrepartie d’une diminution d’impôts, sous certaines conditions.
Vous pouvez réaliser cet investissement immobilier locatif en :
De leur côté, les pouvoirs publics peuvent ainsi répondre à la forte demande de logements locatifs.
Conditions du dispositif Scellier
Logement neuf
Ce dispositif est réservé aux logements neufs, c’est-à-dire de moins de 5 ans, ou « en état futur d’achèvement » (VEFA).
Le logement est loué, non meublé, à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans à une personne ne faisant pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
Montant des loyers limité
Le propriétaire doit respecter certains plafonds de loyers définis par les pouvoirs publics.
A noter ! A partir du 1er janvier 2011, de nouveaux plafonds s'appliquent aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée après cette date ou dont l'acte de vente a été signé après cette date.
Plafonds à compter du 1er janvier 2011 |
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Zone A bis* | 21,70 |
Zone A | 16,10 |
Zone B1 | 13 |
Zone B2 | 10,60 |
Zone C | 6,10 |
Source : Secrétariat d'Etat, chargé du logement et de l'urbanisme.
* 30 communes sont situées en zone A Bis :
Réduction dans la limite de 300 000 €
Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Elle est plafonnée à un investissement de 300 000 € par opération et par an, et donc à une défiscalisation de 75 000 € maximum sur 9 ans.
Réduction d'impôt
Le principe
En échange d’un plafonnement des loyers, et donc de revenus moindres pour le propriétaire, celui-ci a droit à une réduction d’impôt.
Tout l’intérêt de la loi Scellier vient de la simplicité du calcul de la réduction d’impôts.
Pour les acquisitions en 2009 et 2010
Le montant de la réduction est de 25 %.
Pour les acquisitions en 2010-2011 d’un logement non BBC
Un délai est accordé. Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt de 25% jusqu'au 31 janvier 2011, sous certaines conditions :
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 15% si :
Pour les acquisitions en 2010-2011 d’un logement BBC
Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt de 25% jusqu'au 31 mars 2011, sous certaines conditions :
Pour les acquisitions en 2011
La réduction est de :
Pour les acquisitions en 2012
La réduction est de :
Bon à savoir
Le dispositif Scellier n'est pas applicable à la zone C pour les biens immobiliers labellisés BBC.
© Reed Digital, Perrine Roux, septembre 2010 ; mise à jour janvier 2011.
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