Emprunt collectif en copropriété : faciliter les réparations locatives

Les syndicats de copropriété peuvent souscrire à un emprunt collectif pour financer divers travaux au sein des immeubles. La demande de ce prêt bancaire est encadrée par la loi, et une procédure a été élaborée.

Marche à suivre pour avoir un emprunt collectif en copropriété

La décision de souscrire un emprunt collectif doit être votée à l’unanimité lors d’une assemblée générale. À la suite de cette convocation, les copropriétaires qui participent au prêt doivent avertir le syndicat dans un délai de 2 mois suivant la tenue de la réunion. Il est impératif que la notification précise le montant qu’ils souhaitent demander à la banque dans la limite de leur quote-part de dépense dans la copropriété.

Liste des travaux financés par ce prêt

L’emprunt collectif doit être fait au nom du syndic des copropriétaires. Avec le crédit accordé, des travaux tels que la rénovation énergétique dans la copropriété, la mise en place de compteurs individuels et l’aménagement du jardin peuvent être entrepris. Cette subvention peut également servir à aménager des parties privatives et communes dans le bâtiment, notamment la salle de bains, le salon et les couloirs.

Des détails sur la souscription de la subvention

La souscription du crédit à la banque doit être conforme aux conditions générales et particulières jointes à l’ordre du jour de l’assemblée. Il est à noter que le syndicat doit se porter garant de l’emprunt collectif en copropriété, et il est le seul à signer le contrat. De ce fait, il est tenu pour responsable en cas d’impayés d’un ou de plusieurs copropriétaires.

L’emprunt collectif en copropriété et le remboursement de la caution

Seuls les cotitulaires qui étaient d’accord pour prendre l’emprunt collectif en copropriété doivent rembourser la somme de la garantie. En cas d’échec, le syndic doit adresser une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée.

Source : service-public.fr