Emprunteur : cinq ans pour contester une erreur

 
Emprunteur : cinq ans
Les emprunteurs doivent vérifier tous les documents dès la réception. © LDprod / shutterstock.com

Les emprunteurs doivent être très vigilants à la réception de leur premier tableau d’amortissement. S’il y a une erreur, l’emprunteur n’a que cinq ans pour la contester.

 

Selon la Cour de cassation, l’emprunteur a cinq ans pour remarquer s’il y a une erreur concernant le taux d’intérêt appliqué par les banques. Toutefois, les juges considèrent que ce délai débute à partir du moment où le client reçoit le premier échéancier, soit un document qui offre la possibilité de déceler les erreurs, cela même s’il ne les a pas remarquées.


Vérifier les documents pour éviter les erreurs


L’emprunteur doit alors examiner de façon scrupuleuse tous les documents à la réception, afin de repérer s’il y a des erreurs dans le taux d’intérêt. En effet, la Cour estime qu’à un certain moment le client « aurait dû connaître » l’erreur. Elle considère qu’à partir du moment où l’emprunteur reçoit un document officiel faisant mention de l’erreur, son manque d’attention ne peut pas justifier le fait qu’il n’en soit pas au courant.


Un délai précis et intransigeant


Après avoir indiqué un pourcentage de 6,3 %, une banque avait fourni un tableau d’amortissement établi sur un taux de 7 % à un client. L’emprunteur avait supposé que le délai de contestation ne démarrait qu’à partir du moment où il avait pris connaissance de l’erreur.Toutefois, la Cour avait jugé que le point de départ du délai de cinq ans avait débuté quand il avait reçu son premier échéancier. L’emprunteur, qui avait remarqué l’écart plusieurs années après, a formé une action judiciaire contre l’établissement en question, mais celle-ci était considérée comme tardive.


La banque peut perdre le droit de percevoir


Si l’erreur est signalée dans les temps, la banque perd le droit d’encaisser le montant versé par les emprunteurs. L’établissement ne peut alors qu’empocher les intérêts légaux applicables pendant la dernière année du contrat.

 

 

Léa Genty

 

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Emprunteur : cinq ans pour contester une erreur

Soyez prudent. Un emprunteur doit signaler une erreur au plus vite. Les emprunteurs n ont que 5 ans pour signaler les erreurs liees a un taux d interet.