Encadrement des loyers : comment ça marche ?

Actuellement en place dans deux grandes villes, Paris et Lille, la mesure d’encadrement des loyers fixe un plancher et un plafond à l’intérieur d’une même zone. L’objectif est de prévenir des écarts trop importants dans les prix de location.

Encadrement des loyers : comment est-il appliqué ?

Actuellement, l’encadrement des loyers est disponible dans les agglomérations parisienne et lilloise. Pour tout nouvel occupant, le loyer est calculé en fonction de ce que payait l’ancien locataire, auquel une augmentation peut être appliquée selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL) de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Cela concerne les zones dites tendues, pour lesquelles l’offre immobilière répond difficilement à la demande.

Moins d’écarts de prix de location avec un indicateur

L’encadrement des loyers doit avoir un repère médian qui correspond à la réalité du quartier dans lequel l’habitation se situe, mais aussi au type de bien. Le ministère du Logement collecte des données représentatives du marché pour établir un loyer de référence pour l’encadrement. Celui-ci permet de fixer le prix de la location en fonction de la surface habitable, du nombre de pièces et de la date de construction de la maison ou de l’appartement.

Le respect de la loi et les recours éventuels

Le contrat de bail sert de document témoin pour constater de possibles irrégularités dans l’encadrement des loyers. Si le montant de base indiqué est supérieur à la limite préconisée avec l’IRL, une contestation est envisageable. En revanche, le propriétaire peut exiger un complément qui doit être rajouté au contrat de bail. Il intervient uniquement dans le cas où les loyers de références sont dépassés.

L’encadrement des mensualités : un principe égalitaire

En veillant à maintenir des écarts raisonnables entre les montants, le gouvernement contribue à ce que tout le monde puisse se loger dans des conditions décentes. Cette mesure s’inscrit dans le dispositif d’Aide au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et permet de lutter contre la précarité.

Source : encadrementdesloyers.gouv.fr