État de l'installation intérieure de gaz : tout savoir sur ce dispositif

 

En France, il existe un dispositif appelé état de l’installation intérieure de gaz. Il s’agit d’un diagnostic obligatoire qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.


Qu’est-ce que l’état de l’installation intérieure de gaz ?


L’état de l’installation intérieure de gaz a pour but de diagnostiquer les facteurs qui peuvent mettre la vie des occupants d’un logement en danger. Il sert à informer l’acquéreur des risques de sécurité que la construction comporte. Ce document donne des informations à propos de la condition des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les tuyauteries fixes d’alimentation, etc.


L’importance d’un tel diagnostic en France


Cet état de l’installation intérieure de gaz est important parce qu’il peut recenser les risques de fuites et d’accidents au sein d’un logement. En effet, en France, les accidents causés par les installations intérieures de ce combustible font de nombreuses victimes chaque année. Plusieurs personnes décèdent à la suite d’intoxications oxycarbonées ou d’explosions, tandis que d’autres gardent des séquelles à vie.


Les bâtiments concernés par cette évaluation


Dans le cadre d’une commercialisation, les bâtiments destinés à l’habitation qui disposent d’une installation intérieure de gaz qui date de plus de 15 ans sont concernés par cet état. Le diagnostic doit être réalisé dans les parties privatives des locaux consacrées à l’habitation ainsi que dans leurs dépendances. Cet état est valide pour trois ans.


Que se passe-t-il si le système est modifié ?


Si l’installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut faire office de l’état de l’installation intérieure de gaz. La condition est que celui-ci ait été remis par QUALIGAZ ou un autre organisme autorisé par le ministre chargé de l’industrie.

 

Source : developpement-durable.gouv.fr

 

 

 

Florence Dupré

 

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Obtenez des infos sur l etat de l installation interieure de gaz. C est un diagnostic obligatoire qui doit etre annexe au contrat de vente en France.