État des lieux de sortie : le départ du locataire

La loi préconise qu’un état des lieux doive être fait à l’entrée et à la sortie des locataires. Attaché au contrat de location, ce document sert à établir les responsabilités en cas de litige entre le propriétaire du logement vide et le preneur.

Plus de détails sur l’état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie est un document dans lequel le logement et les équipements mentionnés dans le contrat de location sont détaillés. Le constat doit être fait par les propriétaires et les locataires dans de bonnes conditions d’éclairage. En cas de désaccord entre les deux parties, l’aide d’un huissier de justice doit être sollicitée. Il est à noter que le frais de l’agent d’exécution doit être partagé à moitié par les bailleurs et les preneurs.

Des précisions sur le logement et ses équipements

Des informations importantes doivent figurer dans l’état des lieux de sortie. La signature des deux parties, les relevés des compteurs individuels de consommation d’énergie et la date de réalisation du constat fait à l’entrée du locataire en sont quelques exemples. De surcroît, les rénovations apportées à chaque pièce ou les évolutions qui sont dues à la vétusté doivent être détaillées.

L’absence de ce dossier par refus des preneurs

L’absence de l’état des lieux de sortie dans un contrat de location par refus du preneur laisse entendre qu’il a reçu la maison dans de bonnes conditions. Dans cette éventualité, il est dans l’obligation de restituer le local en faisant des réparations locatives si besoin. Toutefois, les travaux d’amélioration des pièces communes ou de la performance énergétique sont à la charge du bailleur.

Contestation de l’état des lieux de sortie

Si l’état des lieux de sortie n’est pas fait à l’amiable, une contestation doit être faite devant une commission départementale de conciliation. Par la suite, c’est le tribunal d’instance qui prend le relai si un compromis n’est pas trouvé.

Source : service-public.fr