Fiche synthétique : de quoi s'agit-il ?

La fiche synthétique concerne la copropriété. Il revient au syndic du logement d’établir ce document, et ce, depuis le 1er janvier 2017. À l’heure actuelle, cette mesure est obligatoire uniquement pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots, mais les autres seront aussi concernées par cela par la suite.

Que contient la fiche synthétique ?

La fiche synthétique doit préciser certaines caractéristiques de la propriété comme le nombre de bâtiments et à quoi ils servent. Le nom du syndic qui a rédigé le document doit également être indiqué ainsi que son adresse. Le numéro identifiant d’établissement du syndicat, le matricule de celui-ci au registre national et la date de la dernière mise à jour doivent également apparaître sur la fiche synthétique.

À quoi sert ce document ?

L’objectif de la fiche synthétique est de regrouper toutes les informations concernant les caractéristiques de base d’une copropriété. Elle permet aussi de rassembler des données sur les finances des lieux. Créée par la loi Alur de 2014, des sanctions peuvent être appliquées si elle n’est pas rédigée. Le syndic pourrait devoir payer une pénalité ou être démis de ses fonctions.

Le représentant du logement se doit donc d’établir la fiche synthétique et d’en faire la mise à jour. Les copropriétaires peuvent la consulter à leur guise. À noter aussi que, lors d’une vente, elle fera partie des autres documents qui seront remis au potentiel acquéreur du bien immobilier. Toutes ces informations pourront être transmises au futur copropriétaire sur papier ou par mail.

Application de cette mesure pour les autres copropriétés

Depuis le début de 2017, cette loi s’applique uniquement au représentant d’une copropriété comprenant plus de 200 lots. D’ici le 31 décembre 2018, une fiche synthétique devra aussi être rédigée pour toutes les autres.

Source : conso.net