Immatriculation : repérer la dégradation des copropriétés plus facilement

Annoncée en Conseil des ministres le 26 octobre 2016, la ministre Emmanuelle Cosse a mis en œuvre l’immatriculation des copropriétés. Ce système informatique permet de faire un suivi sur l’état des immeubles et de lutter contre les dysfonctionnements.

Plus de détails sur l’immatriculation des copropriétés

Depuis le 1er novembre 2016, l’immatriculation des copropriétés a été lancée en France. Les copropriétaires ont l’obligation d’enregistrer leur bien immobilier si celui-ci est destiné à l’habitation. Dépendant de la taille des immeubles, le gouvernement a fixé une date limite pour s’immatriculer. Par exemple, pour une copropriété qui a jusqu’à 50 lots, les syndics ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour se numéroter.

Registre informatique, les données enregistrées sur l’état d’une copropriété

Géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ce registre national d’immatriculation comporte des détails tels que le budget consacré aux travaux de rénovation dans les copropriétés, l’existence de mesures de sauvegarde et l’étiquette énergétique du bâtiment, entre autres. D’autres informations sur l’état d’un immeuble doivent être renseignées, notamment la date de construction et le nombre d’ascenseurs disponible.

Qui a le droit de déclarer un immeuble ?

Pour procéder à l’immatriculation des copropriétés, un syndic doit créer un compte personnel sur le site du registre. Le notaire, le mandataire ad hoc ou l’administrateur provisoire peut enregistrer une copropriété. Il est à noter que ces personnes, aussi connues comme le télédéclarant, sont responsables de l’actualisation des données tous les ans.

Absence de l’immatriculation des copropriétés, la sanction encourue

Les syndics doivent respecter le délai fixé pour numéroter les copropriétés. L’Anah peut exiger la mise en demeure du syndic en l’absence d’immatriculation. Un mois suivant la mise en demeure, une astreinte de 20 euros par lot et par semaine est appliquée si les agents n’enregistrent pas leur bien immobilier.

Source : service-public.fr
2e Source : logement.gouv.fr