Immobilier - la relation bailleur-locataire va évoluer

Le locataire est très protégé par la loi en comparaison au bailleur. Afin d’accentuer cette protection, les pièces pouvant être demandées au locataire ont été limitées.

Avec un contexte immobilier jugé encore difficile pour certaines personnes, la location reste très répandue.Le pouvoir législatif encadre donc la location de sorte que le bailleur n’outrepasse pas ses droits vis-à-vis du locataire.

Une liste limitative de documents dans le cadre du bail

C’est le dispositif ALUR qui est venue poser les limites quant aux documents qui peuvent être demandés au locataire.Dorénavant, le bailleur devra se cantonner à la demande d’une seule pièce d’identité alors qu’auparavant, des différentes preuves d’identité pouvaient être exigées. Ensuite, le bailleur pourra exiger de son potentiel locataire un document justifiant son domicile. Enfin, les informations témoignant de l’activité professionnelle ainsi que des ressources du locataire ou de son garant pourront être demandées par le bailleur. Cette liste est exhaustive et donc, forcément, d’autres justificatifs se retrouvent interdits.

Les bailleurs font désormais face à des interdits

Il en va ainsi pour la copie de relevé bancaire ou encore d’une demande d’autorisation de prélèvement automatique sur le compte du locataire. En outre, comme les abus sont fréquents sur le terrain de la vie privée, les bailleurs ne pourront plus prétendre à obtenir un extrait du casier judiciaire du locataire ou encore un certificat attestant du mariage ou du concubinage. Le dossier médical se retrouve également évincé des justificatifs pouvant être fournis au bailleur.La règlementation s’inscrit comme une mesure protectrice pour les locataires.

Une disposition legislative à l’encontre des discriminations

Si ces derniers devaient se plier aux exigences du bailleur par souci de ne pas pouvoir contracter, ce n’est plus le cas. De plus, cette loi peut égalements’analyser comme un bouclier contre les discriminations. En effet, la discrimination est courante dans le secteur immobilier alors même que le Code pénal prohibe de manière très explicite des discriminations par le bailleur basées sur la race, la couleur, l’orientation sexuelle et l’état de santé, entre autres

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Une protection accrue des locataires visée

La limitation de ces documents se concrétise donc dans un décret publié au Journal Officiel le 5 novembre 2015.Il n’y a qu’à espérer que cette initiativerèglementairejoue réellement en faveur du locataire et aide à minimiser les abus de droit du bailleur.