Installation électrique : la sécurité du logement en location

À partir d’une certaine date, les baux de location doivent inclure un document qui comprend les informations sur l’installation électrique du logement. Celui-ci donne un aperçu de la sûreté des équipements aux futurs locataires.

Un constat sur l’installation électrique d’un logement

Il est important de faire un constat sur l’installation électrique du logement avant de le louer. Ce document, appelé l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être remis à un locataire, si le permis de construire de la maison louée a été délivré avant le 1er janvier 1975. Seules les personnes formées et certifiées contrôle 87 points selon le Fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 sont autorisées à réaliser ce diagnostic.

Diagnostic immobilier des logements en location

Lors du diagnostic de l’installation électrique, l’ensemble du logement et des équipements est évalué. Les éléments tels que les interrupteurs, la prise de terre, les disjoncteurs et les matériels électriques inadaptés à l’usage sont soumis à des contrôles afin de garantir la sécurité des locataires. Même les salles d’eau sont analysées par les diagnostiqueurs.

Les baux dispensés de rapport

Dans certaines situations, un bailleur n’a pas à inclure le rapport sur l’installation électrique d’un logement dans le contrat de bail. Selon la loi, les propriétaires qui peuvent présenter des documents attestant la conformité des installations électriques ne sont pas obligés de faire appel à un diagnostiqueur. Aussi, les logements qui ont été contrôlés depuis moins de 6 ans en sont également dispensés.

L’absence d’évaluation de l’installation électrique du logement

En France, sur les 31 millions de logements existants, 7 millions d’installations sont considérées comme étant dangereuses. Pour y remédier, l’État a mis sur place le tribunal de grande instance (TGI). Un locataire peut engager des poursuites contre le bailleur auprès de cette commission, si l’installation électrique de son logement est défectueuse.

Source : service-public.fr
2e Source : allodiagnostic.com, lafidi.fr