Les tarifs des notaires ont été abaissés au 1er mai 2016

L’abaissement des tarifs des notaires avait été annoncé plus tôt dans l’année. La nouvelle tarification des frais de notaire est désormais applicable et demeure en vigueur jusqu’en 2018.

De nouveaux tarifs pour les services de notaires

Les nouveaux tarifs des notaires ont pris effet le 1er mai 2016. Ce changement survient conformément aux exigences de la loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques, plus connue comme « loi Macron ». Lors d’une interview accordée à BFM Business, Pierre-Luc Vogel, Président des Notaires de France annonçait : « Il y a d’un côté la baisse des tarifs de 2,5 % et, de l’autre côté, une faculté de remise de 10 % sur les ventes dont le prix est supérieur à cent cinquante mille euros »

Notaire : dispositions transitoires et frais règlementés

L’abaissement des tarifs des notaires fait suite aux dispositions transitoires mises en place le 1er mars. En effet, les modifications au niveau des frais de notaire ont été officialisées à compter de cette date. Néanmoins, les anciens taux étaient toujours imputés aux prestations affectées par une provision ou un acompte avant le 1er mars 2016 et à celles effectuées avant cette date.

Des tarifs règlementés sont appliqués aux services rendus par les notaires sur les déclarations de succession, les actes de notoriété successorale, les partages, les contrats de mariage, les donations, les constitutions d'hypothèque ou encore les ventes immobilières. Chaque prestation affectée est listée, avec l’émolument correspondant, dans l'arrêté et dans le décret.

Nouvelles tarifications notariales applicables jusqu’en 2018

Les tarifs des notaires connaissent une baisse à compter de 2016. Selon le site officiel de l’administration française, cette modification des coûts notariaux s’applique aux prestations qui auront lieu avant le 28 février 2018.

Source : service-public.fr