Lettre type : faire cesser des nuisances sonores

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"Faire cesser des nuisances sonores" (word, 21ko)

Quand utiliser ce modèle
Votre voisin est l'auteur de nuisances sonores incessantes. Vous souhaitez que ces bruits cessent.

Règles juridiques
Les articles R. 1337-6 et suivants du Code de la santé publique réglementent les bruits de voisinage. En outre, les préfets et les maires peuvent édicter des dispositions plus restrictives par voie d'arrêté (renseignez-vous auprès de votre mairie).

Si vous avez à vous plaindre de bruits causés par votre voisinage, tentez d'abord de résoudre votre litige à l'amiable. À défaut d'accord, adressez à votre voisin une lettre recommandée. Si, en dépit de ce courrier, le bruit perdure, portez plainte auprès du procureur de la République ou du commissariat de police. Vous pouvez parallèlement à cette démarche vous adresser au maire qui a l'obligation d'agir en vertu de ses pouvoirs de police.

Enfin, si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, il vous reste à saisir le tribunal d'instance (ou le juge de proximité si le montant du litige est inférieur à 4 000 €) pour obtenir un dédommagement et l'arrêt du bruit.
Les personnes qui sont à l'origine de bruits sont à la fois passibles du paiement de dommages-intérêts et d'une contravention de 3e classe.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au Centre d'information et de documentation sur le bruit, 12, rue Jules-Bourdais - 75017 Paris - Tél. : 01 47 64 64 64.

Texte de référence

• Code de la santé publique - Article R. 1337-7 : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

• Code de la santé publique – Article R. 1334-31 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
 

© Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011