Location d'un logement, la répartition des tâches

Au cours d’un contrat de location, le logement loué peut avoir besoin de quelques travaux. Pour éviter des litiges, la loi a établi une liste des réparations locatives qui sont sous la responsabilité des propriétaires et des locataires.

La location d’un logement, les obligations d’un propriétaire

La loi impose à un bailleur de mettre en location un logement décent, qui répond aux critères de performance énergétique minimale, de surface et de confort. De plus, la maison louée ne doit pas porter atteinte à la sécurité et la santé des occupants. En ce sens, tous les travaux repérés lors de l’état des lieux d’entrée sont obligatoirement à la charge du propriétaire.

Les réparations locatives facturées au bailleur

Pendant la durée de la location, certaines réparations locatives sont facturées aux propriétaires. L’isolation, l’entretien du logement et des parties communes et la réparation du chauffe-eau en hiver en sont quelques exemples. Toutefois, avant de commencer la réparation, la législation précise que le locateur est tenu d’informer les locataires par le biais d’une lettre de notification.

Dégradations au cours de la location du logement

Si le logement mis en location est défectueux, un locataire doit avertir le bailleur. Dans le cas où ce dernier refuse de les effectuer, l’occupant peut saisir la commission départementale de conciliation après deux mois d’attente. Cependant, les dommages résultant de la négligence du preneur sont à sa charge, comme une porte enfoncée ou un trou dans le mur.

Les sanctions infligées aux bailleurs en cas de non-conformité

Les bailleurs doivent respecter les règles en vigueur concernant la location d’un logement. Les locateurs peuvent encourir des sanctions pénales s’ils sont reconnus coupables par le juge du tribunal d’instance. Par exemple, ils peuvent être soumis à dédommager les acquéreurs pour non-jouissance, ou être forcés à payer la facture des dépenses encourues.

Source : service-public.fr