Location immobilière, que doit respecter le propriétaire du logement ?

Logement : la location immobilière soumise à des règles

La location immobilière ne consiste pas uniquement à proposer un logement. Derrière cette pratique, il existe plusieurs mesures que doivent respecter le propriétaire. Éviter de proposer un logement insalubre, remettre des documents spécifiques à la signature du bail et clarifier les charges respectives sont quelques-unes de ces obligations.

Obligation de louer des logements dignes

Effectivement, une des premières règles pour la location immobilière est l’offre d’un logement décent. Ces caractéristiques de décence précisent, entre autres, une résidence :

• Qui ne met, en aucun cas, en danger la sécurité ou la santé du locataire

• Qui est dotée d’une surface habitable minimum (une pièce principale avec une surface habitable de 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³)

• Qui n’a pas d’infestation de parasites

• Qui répond aux critères de performance énergétique minimale

• Qui comprend des équipements conformes à un usage d’habitation

Notons qu’un logement peut être soumis au marché de la location immobilière en étant vide ou meublé (considéré comme meublé s’il comporte un minimum d’ameublement dont une plaque de cuisson, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine, ou encore des luminaires).

Permettre une jouissance paisible de l’habitat

Autre point important que le propriétaire bailleur se doit d’honorer lors d’une location immobilière : permettre une jouissance tranquille du lieu d’habitation. Ainsi, le bailleur ne peut entrer dans le logement sans que le locataire ne donne son accord, même si c’est pour vérifier l’état de la demeure. Il se doit aussi d’éviter les troubles de voisinage qui peuvent être occasionnés. Par ailleurs, certains travaux d’aménagements — peinture des murs et pose d’étagères — peuvent être réalisés sans accord : le propriétaire ne peut s’y opposer.

Location immobilière : une série de documents informatifs à remettre

Quant aux documents à être remis par le bailleur lors de la finalisation de la location immobilière, ils comprennent, entre autres : un diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des lieux d’entrée du logement, le règlement de copropriété ou encore l’attestation d’assurance contre les risques locatifs. De plus, pour chaque mensualité payée, une quittance de loyer peut être transmise gratuitement si demandée par le locataire.