Logement décent, les obligations des bailleurs

Les bailleurs ont l’obligation de délivrer un logement décent aux locataires. Les propriétaires doivent s’assurer que leurs logements ne portent pas atteinte à la sécurité des occupants et qu’ils respectent la performance énergétique minimale, entre autres.

Le logement décent, les critères d’un logement décent

Selon la loi, un logement décent doit avoir une pièce principale ayant une surface et une hauteur sous plafond au moins égale à 9 m2 et 2,20 m respectivement. La bâtisse doit protéger les habitants de ruissellement, d’infiltration ou d’effondrement. De surcroît, les branchements de gaz et d’électricité doivent être conformes aux normes.

La location de logements décents

Des éléments sont nécessaires pour rendre une maison conforme à la loi. Chaque résidence mise en location par les propriétaires doit être équipée d’un chauffage adapté, d’eau potable, d’un réseau électrique et d’un système d’évacuation. Le loyer doit également comprendre d’autres équipements indispensables au confort comme un coin-cuisine avec un appareil de cuisson, une installation sanitaire, des toilettes, la douche et un système pour évacuer les eaux usées.

Mesures à prendre en cas de non-respect de la loi

Avant de signer un contrat de bail pour la location, les futurs locataires ont la responsabilité de vérifier si le bâtiment comporte les spécificités d’un logement décent. D’ailleurs, une procédure pour protéger les preneurs contre les logements indécents a été établie. Un locataire peut adresser une lettre au propriétaire pour exiger que des travaux soient faits pour améliorer l’habitat. Si le bailleur n’accuse pas la réception dans les deux mois suivants, le preneur peut se tourner vers la Commission départementale de conciliation.

Le logement décent, le bien-être des Français

Les lois veillent à ce que chaque maison comporte le confort minimal pour les Français. C’est pour cela que la ministre Emmanuelle Cosse s’est engagée à rendre l’habitat accessible à tous et d’apporter la justice sociale avec l’application des décrets sur le logement décent.

Source : paris.notaires.fr